Intervention de Patrice Verchère

Pour compléter les propos de mon collègue Jean-Louis Masson, j'indique que la mise en oeuvre de ce dispositif devrait améliorer grandement le contrôle de l'attribution de l'aide juridictionnelle. Cette attribution obéit aujourd'hui à une logique de guichet, comme cela a été dit par notre collègue Philippe Gosselin. En effet 90 % des demandes formulées en première instance, donnent lieu à une admission, alors même que ce taux est de 23,5 % en cassation, car l'aide juridictionnelle est refusée aux demandeurs si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé.

Ce système de contrôle du bien-fondé de la recevabilité de la demande a également d'autres vertus. En Allemagne, par exemple, il permet d'orienter les demandes qui le justifient vers des procédures de conciliation et d'aboutir à un accord amiable pour une partie importante des affaires traitées.