Intervention de Jean-Louis Masson

Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 52 quinquies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Masson :

Cet amendement vise à améliorer le taux de recouvrement des sommes versées au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, auprès de celui-ci, dans le cas d'une décision de retrait de l'aide, ou auprès de la partie condamnée aux dépens, dès lors que celle-ci n'est pas elle-même bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, en confiant ce recouvrement au Trésor public.

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