Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 56
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement réécrit intégralement l'article 56, afin de tirer les conséquences des diverses modifications apportées au projet de loi quant à l'entrée en vigueur des différentes dispositions.
