Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 56
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis favorable. Je précise que l'adoption de cet amendement fera tomber les amendements nos 1199 et 1176 du Gouvernement. Je les retire donc.
