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Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 57

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis favorable. De la même manière que pour l'amendement précédent, je précise que l'adoption de celui-ci fera tomber l'amendement no 1201 du Gouvernement. Je le retire donc.

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