Intervention de Danièle Obono

Cela fait référence à un débat que nous avons eu, il y a plusieurs semaines maintenant, sur le service public notarial. Il est ici demandé au Gouvernement de remettre « un rapport évaluant le fonctionnement et la qualité du service notarial directement assuré par l'État à l'étranger pour ses administrés ». Ce rapport analyserait « l'adéquation entre les tarifs réglementaires des notaires fixés par le ministre chargé de la justice et les revenus et patrimoines moyens et médians des administrés, notamment de ceux ayant recours aux services notariaux ». Il nous semble que ce rapport pourrait être la base d'une expérimentation sur le territoire national d'un service public du notariat, à l'instar de ce qui existe à l'étranger, expérimentation qu'il conviendrait de mener à la fois dans des zones correctement dotées en offices notariaux et dans des zones peu dotées.

En commission, Mme la ministre avait objecté l'existence d'un rapport de la Cour des comptes de 2013 sur l'évolution des missions et de l'organisation des consulats français à l'étranger, mais avec une interprétation quelque peu abusive de ses conclusions puisque le rapport ne contenait pas de préconisations particulières en la matière, proposant, en sa page 9, une diminution des missions consulaires eu égard aux « limites qu'a atteintes aujourd'hui ce modèle en expansion dans un cadre budgétaire contraint ». Cette appréciation étant de notre point de vue marquée par le seul critère comptable, il serait important de disposer d'un nouveau rapport évaluant, en dehors du prisme de l'austérité budgétaire, la nécessité d'un service public notarial. Cela répondrait en effet aux besoins d'un certain nombre de justiciables car les manques en ce domaine sont certains.