Intervention de Joachim Son-Forget

L'amendement précise que le rapport devra être remis « au plus tard à la fin du premier trimestre 2022 ».

Il est urgent d'évaluer les dispositifs de règlement amiable des litiges, qui sont vraiment intéressants. Les corpus législatifs de pays comme l'Allemagne et le Canada sont très en avance sur ce sujet. Même si les articles 2 et 3 du présent projet de loi sont ambitieux, parce qu'ils nous permettent d'aller un peu plus loin en la matière, il faut à mon sens revoir la définition des modes de règlement amiable ainsi que leur encadrement.

Je le répète, un rapport d'évaluation – bien plus précoce, je l'entends – serait nécessaire. Je suis à votre disposition pour m'y atteler, comme nombre de nos collègues qui semblent également s'intéresser à cette question.