Intervention de Erwan Balanant

Il a pour objectif de demander un rapport étudiant la création d'un véritable statut juridique des médiateurs.

En effet, alors que le projet de loi étend les possibilités de recours aux modes alternatifs de règlement des différends, dont la médiation, les conditions pour exercer l'activité de médiateur restent particulièrement souples. Ainsi, l'article 131-5 du code de procédure civile dispose notamment que toute personne exerçant cette activité doit justifier « d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation », sans préciser davantage le niveau ou le contenu de la formation requise, son type, ni les modalités de contrôle de l'activité des médiateurs. Enfin, il convient d'étudier s'il est pertinent de compléter les dispositions juridiques relatives à la rémunération des médiateurs.