Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis. La composition du conseil de déontologie est équilibrée. Il sert avant tout à donner des avis aux magistrats.

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