Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je suis du même avis que Mme la rapporteure. Une refonte complète des voies de recrutement vers la fonction de magistrat est en cours. Nous reverrons dans ce cadre la durée minimale d'exercice professionnel tout en prévoyant une voie d'accès privilégié pour les avocats. Je l'ai dit clairement à Mme la présidente du conseil national des barreaux. J'ai pris cet engagement car nous devons revoir les voies d'accès des avocats vers la magistrature.

À ce propos, monsieur Diard, je regrette que vous exigiez des preuves de ma sincérité car, par hypothèse, l'on croit une personne que l'on pense sincère et on ne lui demande pas de preuve. Pour vous être agréable, je veux bien faire une exception à cette règle de confiance. Dans le cadre du travail que j'ai conduit avec le conseil national des barreaux mais aussi la conférence des bâtonniers de province et le barreau de Paris, j'ai modifié plusieurs articles du projet de loi originel. Ainsi, vous ne retrouverez plus l'article relatif aux saisies immobilières car les avocats m'ont expliqué qu'une telle mesure ne pouvait figurer dans le projet de loi. De même, la cause du divorce a évolué grâce aux avocats, qui ont également fait évoluer la notion de spécialisation, par l'introduction des critères de technicité et de volumétrie. Ils nous encore aidés à réécrire le texte relatif aux plateformes en ligne. Je pourrais multiplier les exemples. Oui, monsieur Diard, j'ai travaillé avec les représentants de la profession des avocats. Je les ai écoutés et j'ai tenu compte de leurs remarques, y compris en matière pénale – la visioconférence en première comparution ne figure plus, ainsi, dans le texte car les avocats nous ont expliqué pourquoi cette mesure ne serait pas pertinente.

Beaucoup de mesures ont évolué grâce aux conversations que j'ai eues avec eux. Je pourrais vous citer bien d'autres exemples. Je les ai écoutés comme j'ai écouté les magistrats et leurs représentants syndicaux ou les autres professions du droit. Eux-mêmes ne pourraient pas le nier.

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