Intervention de Emmanuelle Anthoine

Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Anthoine :

De même que l'amendement précédent, il vise à promouvoir une passerelle entre les professions d'avocat et de magistrat et à faciliter les conditions d'accès au corps judiciaire.

Comme vous le savez, l'article 22 de l'ordonnance de 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit que peuvent intégrer directement le corps judiciaire les personnes âgées d'au moins 35 ans, remplissant les conditions prévues à l'article 16 de l'ordonnance en matière de nationalité, de diplôme et de moralité, et justifiant de sept années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.

Nous proposons que les avocats puissent intégrer directement le corps judiciaire, sans condition d'âge, après avoir exercé durant au moins cinq années. Il est clair, en effet, que ces deux corps ont de nombreux points communs.

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