Intervention de Ludovic Pajot

Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er parce que nous considérons qu'il eût été nécessaire de mener un débat parlementaire approfondi, précédé d'un dialogue social consensuel, pour aboutir à une inversion de la hiérarchie des normes conventionnelles en droit du travail.

Si le processus des ordonnances va jusqu'à son terme, nous constaterons dans quelque temps les effets réels de cette extension des domaines où l'accord d'entreprise aura la primauté, c'est-à-dire où s'appliquera l'inversion de la hiérarchie des normes. Il est certain que les TPE et PME, dans leur très grande majorité, ne pourront pas profiter des nouvelles possibilités de souplesse car elles n'ont pas les moyens humains et techniques de mener des négociations souvent très ardues.

Plus fondamentalement, il n'est pas possible de procéder par voie d'ordonnances pour déconstruire les accords de Matignon de 1936 et pour affaiblir le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.