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Intervention de Serge Letchimy

Séance en hémicycle du mercredi 12 décembre 2018 à 15h00
Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'amendement tend à apporter une précision rédactionnelle.

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