Intervention de Muriel Ressiguier

Il est malheureux de s'apercevoir que ce projet de loi, pourtant intitulé « projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social », ne traite aucunement de l'amélioration ou du renforcement du dialogue en faveur des salariés. Je vous invite donc, à l'avenir, à appeler un chat un chat. Je propose l'intitulé suivant : « projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures permettant aux employeurs de proposer un code du travail par entreprise ».

L'article 1er est probablement le plus dangereux car en l'état il implique la remise en cause des principes de faveur et de la hiérarchie des normes, qui sont des principes fondamentaux du droit français et un pivot de l'ordre public social.

Évoqué pour la première par le Conseil d'État dans un avis du 22 mars 1973, le principe de faveur illustre le caractère protecteur du droit du travail. Le Conseil d'État précise en effet que les dispositions législatives ou réglementaires prises dans le domaine du droit du travail présentent un caractère d'ordre public en tant qu'elles garantissent aux travailleurs des avantages minimaux. Il apparaît comme un principe consubstantiel de cette branche du droit, voire son âme même.

Nous n'avons pas besoin d'une boule de cristal pour savoir que cet article implique une convergence des droits sociaux vers le bas. N'ayons pas la mémoire courte et n'oublions pas pourquoi ces sécurités ont été mises en place. Je vous invite à porter, au-delà de votre étiquette, un jugement personnel et éclairé sur cette question. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer l'article 1er.