La commission a rejeté ces différents amendements. Même si les députés qui étaient présents en commission ne découvriront pas de grandes nouveautés dans mon argumentaire, il me paraît important de communiquer quelques éléments de fond à la représentation nationale.
Tout d'abord, et même si vous ne serez pas d'accord, je souhaite insister sur un point : le projet de loi ne vise pas à inverser la hiérarchie des normes !