Intervention de Joël Giraud
Réunion du vendredi 14 décembre 2018 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Il s'agit de supprimer cet article introduit par le Sénat, dont l'objet est de prévoir, pour les revenus tirés des monuments historiques subventionnés, une exception au régime du prélèvement à la source.
