Notre ordre du jour appelle l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, qui a été adopté en première lecture par le Sénat mardi dernier. En effet, la commission mixte paritaire, qui s'est réunie ici même le 12 décembre, n'est pas parvenue à un accord.

L'examen du texte en séance publique aura lieu à partir de lundi après-midi, et le délai de dépôt des amendements a été repoussé à demain midi.

Après en avoir discuté avec le rapporteur général, j'ai demandé à Gérald Darmanin et Bruno Le Maire de venir éclairer notre commission sur les mesures annoncées par le Président de la République. Cela nous semblait possible et même indispensable. Le Sénat a déjà adopté, à l'initiative du Gouvernement, un dispositif sur la prime d'activité, qui est arrivé en dernière minute. À tout le moins, ce dispositif ainsi que les nouvelles données de l'équilibre et la trajectoire de nos finances publiques auraient pu nous être présentés. Les deux ministres n'ont cependant pas souhaité venir devant notre commission ; ils n'étaient disponibles ni hier ni ce matin.

Nous avons 532 amendements à examiner, non compris ceux qui ont été jugés irrecevables au titre de l'article 40, de la loi organique relative aux lois de finances ou en vertu du « principe de l'entonnoir », à savoir l'impossibilité d'introduire de nouvelles dispositions après la réunion de la commission mixte paritaire.

Certains d'entre vous ont rencontré hier des difficultés pour déposer des amendements sur l'application ELOI, en raison du dysfonctionnement du portail externe de l'Assemblée. Ces problèmes, évidemment indépendants de notre volonté, ont été résolus assez vite. J'en ai néanmoins tenu compte en prolongeant d'une demi-heure le délai de dépôt des amendements. Au demeurant, le nombre d'amendements déposés me semble prouver que l'initiative parlementaire a pu largement s'exprimer à l'occasion de cette nouvelle lecture.

Pour ma part, je vous propose de passer directement à l'examen des amendements. Je précise qu'il n'y a aucun amendement du Gouvernement. Ceux-ci sont annoncés pour la séance. Quand bien même je les aurais reçus hier soir tardivement, je n'aurais pas forcément proposé que nous en discutions dans la foulée, pour des raisons évidentes de délai d'examen.

L'amendement CF115 fait écho au débat national, à cette mobilisation très populaire – soutenue par près de huit Français sur dix – qui s'articule autour de l'exigence d'un meilleur pouvoir d'achat mais surtout d'une plus grande justice fiscale.

Cet amendement vise à introduire plus de justice fiscale en augmentant le nombre de tranches et la progressivité de l'impôt sur le revenu. Le rendement accru de ce barème en neuf tranches permettrait de financer une baisse de la TVA, l'impôt le plus injuste puisqu'il ne tient pas compte des revenus des personnes.

D'une manière générale, je vais être plus lapidaire à l'égard des amendements qui ont déjà été déposés en première lecture et sur lesquels j'ai déjà donné un avis qu'à l'égard des nouveaux amendements. À celui-ci, j'émets un avis défavorable comme en première lecture.

Je comprends votre point de vue. Il ne vous aura cependant pas échappé que, depuis la première lecture, il s'est déroulé dans le pays des événements en rapport avec la justice fiscale. Que les amendements examinés en première lecture ne puissent pas refaire l'objet d'aussi longs débats, je le conçois. En revanche, je ne suis pas sûr que la meilleure façon de répondre aux inquiétudes et aux aspirations à plus de justice fiscale qui se manifestent en ce moment soit de balayer ces amendements d'un revers de main.

En quelques mots, je voudrais revenir sur les règles du jeu même si ensuite chacun joue le jeu qu'il veut bien jouer. En commission, nous regardons d'abord les aspects techniques et la cohérence des mesures même si nous pouvons évidemment parler de politique car nous en faisons tous. Malgré tout, ce sont les séances de lundi et mardi qui seront très politiques. Quand on a présenté son amendement, une réponse ou une précision de la part du rapporteur général peut suffire, d'autant que notre rapporteur a tendance à prendre la peine de répondre.

Vu le nombre d'amendements, je crois qu'il ne sert pas à grand-chose de prolonger la réunion outre mesure, sachant que nous n'avons, à ce stade, pas tous les textes. Nous sommes dans une phase intermédiaire et d'autres dispositions vont arriver mercredi. Chacun présente ses amendements et donne son opinion mais vous comprendrez que le rapporteur puisse ne pas répondre longuement. Vous aurez des réponses plus longues de la part du Gouvernement ; nous n'avons pas tous les éléments de contexte à ce stade, vous le savez aussi bien que moi.

Notre amendement CF415, qui vise à rééchelonner les tranches de l'impôt sur le revenu, est une sorte d'amendement d'appel.

Avis défavorable. Je vous invite à le redéposer en séance pour avoir le débat politique avec le Gouvernement.

Je souhaitais évoquer le contexte même si je comprends que l'essentiel du débat aura lieu dans l'hémicycle. Comme Stéphane Peu, je soulignerai que le contexte a largement évolué depuis la première lecture de ce texte. Si la hausse des taxes écologiques a été le déclencheur du mouvement des gilets jaunes, c'est l'absence de justice fiscale qui motive certains de ceux qui veulent le poursuivre.

Cet amendement propose de revaloriser de seulement 0,3 % le seuil de la tranche à 45 % du barème de l'impôt sur le revenu. Ce seuil passerait donc de 153 783 euros à 154 244 euros et non plus à 156 244 euros. Signalons que ce taux de 0,3 % est celui que le Gouvernement a choisi pour la revalorisation des retraites.

Cet amendement a déjà été examiné mais, compte tenu du contexte, il mérite effectivement d'être à nouveau débattu en séance publique. Avis défavorable à ce stade.

Cet amendement vise à créer une dernière tranche d'imposition – à 48 % – au-dessus de 200 000 euros de revenus. J'espère que le Gouvernement y répondra favorablement parce que c'est un moyen d'avoir des recettes complémentaires.

C'est un amendement d'appel, si j'ai bien compris, qui pourra être redéposé en séance. Avis défavorable.

L'amendement CF414 est défendu.

Avis défavorable à l'amendement CF414. Quant à mon amendement CF218, il tend à rétablir le texte de l'Assemblée et donc à supprimer la majoration, introduire au Sénat, du plafond du quotient familial à 1 750 euros.

Le groupe Les Républicains a déposé un amendement qui a été déclaré irrecevable alors qu'il avait été accepté en première lecture. Il proposait de compenser la hausse mécanique d'impôt prélevé par l'État, due à l'application du prélèvement à la source. Je suis dubitative sur le caractère irrecevable de cet amendement. Quoi qu'il en soit, nous aborderons de nouveau ce sujet en séance.

Votre amendement a été déclaré irrecevable parce qu'il modifiait le texte de l'Assemblée nationale et non pas celui du Sénat. C'est plus un problème de forme que de rédaction.

L'amendement vise à supprimer une disposition adoptée par le Sénat : l'instauration d'un impôt fondé sur la nationalité pour les sportifs de haut niveau.

Le présent amendement propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, visant à exonérer d'impôt sur le revenu la contrepartie financière d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle.

Nous avions demandé que les heures supplémentaires ou complémentaires soient exonérées d'impôt sur le revenu et la majorité l'avait refusé. Le Président de la République a tranché puisque maintenant c'est lui qui tranche. En la matière, j'espère que la majorité va se rallier à la position du groupe Libertés et Territoires et du groupe Les Républicains.

Je ne vais pas cacher que je suis un peu mal à l'aise. Contrairement à ce que je croyais, votre amendement CF234 n'est pas tombé dans l'entonnoir. Il introduit une disposition nouvelle sur la défiscalisation annoncée, en effet, par le Président de la République. Le Premier ministre a annoncé le dépôt imminent d'un texte ad hoc sur la défiscalisation, en complément de la désocialisation de ces heures supplémentaires votée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En attendant ce texte qui lie les deux dispositifs, je ne pourrais qu'émettre un avis défavorable à votre amendement.

Monsieur le rapporteur, il y a un problème de méthode. Le Président a annoncé des mesures dont certaines ont des conséquences sur la loi de finances. Quelques amendements, y compris gouvernementaux, ont été adoptés au Sénat mais, à ma connaissance, celui que je viens de présenter ne l'a pas été.

Pourriez-vous nous dire à quel moment nous seront présentés les amendements qui traduisent les annonces du Président de la République ? J'espérais que nous les aurions aujourd'hui. Ils seront, semble-t-il, déposés lundi. Quand allons-nous les examiner ?

Nous continuons à légiférer dans des conditions incroyables alors que la mesure annoncée de la défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires est extrêmement simple. Elle correspond à l'amendement CF234. Nous pourrions au moins l'adopter en attendant ce que dira le Gouvernement. Cet amendement ne porte que sur l'aspect « impôt sur le revenu » des heures supplémentaires et complémentaires. Je ne comprends pas très bien pourquoi vous ne vous incitez pas à l'adopter puisque la mesure a été annoncée par le Président de la République.

Cet amendement est excellent mais il ne tombe jamais au bon moment.

Mon amendement, monsieur le président, a au moins le mérite de permettre une discussion sur le fond que nous ne pourrons pas avoir sur des amendements déposés en catastrophe lundi.

Cet amendement vous permettra de débattre en séance avec le Gouvernement. Je viens de vous rappeler les conditions qui me conduisent à donner un avis qui est défavorable : c'est la situation particulière et non le fond.

Je trouve étrange que vous appeliez la majorité à voter contre un amendement qui ne fait que traduire l'une des annonces du Président de la République. Vous avouerez que l'on marche sur la tête.

Parce qu'il vient trop tôt.

Je rappelle que d'autres groupes de l'opposition l'avaient aussi déposé. Il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis, c'est bien connu. Nous nous réjouissons que le Président de la République incite sa majorité à adopter ces mesures. Vous avouerez qu'il serait très étrange que la majorité vote contre ce qu'a annoncé le Président de la République.

Monsieur de Courson, la question va se reposer en séance. Je peux vous dire, sous le contrôle de la majorité, ce que j'ai compris sur la manière dont les choses vont se dérouler. Le Gouvernement va adopter mercredi matin, en Conseil des ministres, un texte nouveau comprenant, par exemple, ces mesures qui ont été annoncées par le Président de la République. La commission des affaires sociales, qui en sera saisie, se réunira mercredi soir pour l'examiner. Il sera ensuite débattu jeudi en séance. Cela étant, la Conférences des présidents n'a pas eu lieu. À ma connaissance, le Gouvernement ne déposera pas d'amendements lundi ou mardi sur la défiscalisation des heures supplémentaires.

L'incidence budgétaire de cet amendement s'élève, de mémoire, à 1,5 milliard d'euros. Ce n'est pas une petite affaire. Lundi, nous allons donc adopter une loi de finances insincère. Quatre jours plus tard, nous adopterons une loi de finances rectificative qui ne dit pas son nom, qui aura des conséquences sur la loi de finances que nous viendrons d'adopter. Cela veut dire que le budget que nous adopterons lundi sera insincère. Je ne comprends plus du tout. Le rapporteur général pourrait-il nous donner une explication ?

Au moment où nous l'adopterons, le budget ne sera pas insincère car nous tirerons les conséquences des nouvelles mesures, par anticipation, dans le tableau d'équilibre. Nous le ferons en séance car je n'ai pas, à ce stade, les éléments concernant l'équilibre de cette loi de finances. Elle ne sera pas insincère, elle sera ajustée, en fonction des décisions qui auront été prises à ce moment-là. Ce n'est pas la première fois que l'on tirera par anticipation les conséquences d'un texte qui est examiné juste après la loi de finances et qui en modifie l'équilibre.

Je suis confus, monsieur le rapporteur général, mais je ne comprends pas. Pourquoi n'adoptons-nous pas dans la loi de finances cette mesure très simple dont l'impact s'élève à 1,5 milliard d'euros ? Le Gouvernement pourra lever le gage ou déposer des amendements pour financer la mesure grâce à une réduction des dépenses ou l'augmentation d'autres recettes. C'est sa responsabilité. S'agissant du texte proprement dit, vous nous indiquez que cette mesure ne sera pas dans la loi de finances sur laquelle nous voterons lundi ?

C'est ce que j'ai entendu, comme vous, lors des annonces du Premier ministre.

Nos débats portent plus sur le véhicule législatif que sur le fond des mesures. Comme vous, nous avons entendu le Président de la République annoncer une désocialisation et une défiscalisation des heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2019. Le travail, mené actuellement en lien avec la majorité, consiste à nous assurer de la cohérence entre le volet social et le volet fiscal des mesures qui seront prises. Le texte, qui sera présenté mercredi, donnera une cohérence à l'ensemble des annonces.

Avec le rapporteur général, nous veillerons à ce que le tableau d'équilibre présenté lundi anticipe les mesures débattues mercredi. Le débat que vous soulevez sur le véhicule législatif permettant de respecter la parole du Président de la République, vous devez l'avoir avec l'exécutif. Il y a un problème de cohérence mais pas d'opposition sur le fond. L'exécutif travaille de manière assez précise pour que le champ de la désocialisation soit bien le même que celui de la défiscalisation. C'est pourquoi il a été proposé que les deux mesures soient débattues ensemble.

Si j'ai bien compris, le tableau d'équilibre tirera les conséquences financières des nouvelles décisions du Gouvernement.

Mais comment peut-on modifier le tableau d'équilibre pour 1,5 milliard d'euros, ce qui va plomber le déficit de l'État, sans que la mesure figure dans le projet de loi de finances ? En vingt-six ans, je n'ai jamais vu ça ! C'est une question de bon sens.

Il s'agit d'une question de fond, et pas simplement de forme. Alors que nous travaillons depuis des semaines sur ce projet de loi de finances et sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, il va falloir attendre le dernier moment pour voir apparaître des amendements à l'impact non négligeable. Il y a un problème de cohérence dans l'organisation de nos travaux.

Cette discussion, qui a permis de préciser les points de vue des uns et des autres, n'aurait pas dû avoir lieu. En effet, l'adoption de l'amendement CF221 du rapporteur général a supprimé l'article 2 bis D et a donc fait tomber l'amendement CF234 de M. Charles de Courson.

Le 16 novembre, c'est-à-dire la veille du 17 novembre, premier samedi de manifestation des gilets jaunes, nous avons évité à la majorité de faire la grosse bêtise d'ajouter un nouveau dispositif avantageux pour les traders de la City, qui seraient tentés de revenir à Paris à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Cet amendement vise à éviter d'en rajouter dans l'injustice fiscale. Les impatriés bénéficient déjà de conditions fiscales favorables. Ces mesures visant à renforcer l'attractivité de la place financière de Paris ne font qu'accroître l'injustice fiscale. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 2 bis E.

En première lecture, j'avais émis un avis défavorable à l'encontre d'un amendement de ce type et l'amendement avait été retiré.

Cet article vise à simplifier le régime des impatriés, alors que deux régimes coexistent aujourd'hui. Nous supprimons ainsi la possibilité d'éventuels contournements, par exemple par le biais d'une démission à l'étranger et d'un appel par une entreprise française. Je crois qu'on ne peut donc qu'être d'accord avec cette simplification. Cet article ne présente vraiment pas de vice caché.

Il s'agit de la suppression de l'abattement sur le revenu imposable au titre des frais de déplacement engagés par les conseillers municipaux dans le cadre de leurs fonctions. Cet article a été introduit par le Sénat.

Je n'ai pas compris quelle fin poursuivait le Sénat en adoptant cet article additionnel. Car les frais de déplacement n'ont jamais été pris en compte, au titre des remboursements des frais, dans l'assiette de l'impôt sur le revenu.

Ce n'est pas sans raison que je vous propose de supprimer cet article ! Quant aux intentions du Sénat, je ne saurais les sonder, n'ayant pas pour projet de me porter candidat pour y siéger.

J'avais déjà présenté cet amendement en première lecture. Il s'agit de la suppression de niches fiscales. L'amendement avait été adopté par notre commission, puis par notre assemblée en séance publique. Le Sénat l'a supprimé et je souhaite qu'il soit rétabli.

En première lecture, j'avais rendu un avis de sagesse sur cette suppression. Il s'avère que le Sénat a maintenu le dispositif, sur lequel j'avais formulé des réserves s'agissant des travailleurs saisonniers. D'autres parmi vous ont évoqué aussi la situation des étudiants. Pour des travailleurs en situation de précarité, on constate que le dispositif offre des possibilités de locations et de sous-locations dans des zones tendues. C'est donc à juste titre que le Sénat a rétabli les dispositions en cause.

Il s'agit du rétablissement du texte de l'Assemblée sur l'exonération d'impôt sur les revenus pour les primes versées aux médaillés olympiques et paralympiques de 2018, qui a été supprimée par le Sénat.

Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, visant augmenter de quatre points le taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons à certaines structures de bienfaisance.

Il s'agit de rétablir la modification du barème d'indemnité kilométrique supprimée par le Sénat.

Il s'agit de supprimer la généralisation à tout le territoire de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre de la permanence des soins, généralisation qui a été introduite par le Sénat.

Cet article serait en effet contre-productif, puisqu'on généraliserait à l'ensemble des médecins libéraux un dispositif dont l'objectif est justement de favoriser les zones sous-dotées.

Il s'agit de rétablir le dispositif Pinel dans les zones couvertes par un contrat de redynamisation des sites de défense.

Je vous propose de rétablir le texte de l'Assemblée nationale, en y intégrant quelques apports du Sénat que j'ai voulu retenir, à savoir la mise en place du prélèvement à la source pour les salariés des employeurs occasionnels du spectacle. Ce point a été soulevé à juste titre par le Sénat.

L'amendement CF556 rétablit la liste des crédits et réductions d'impôt qui feront l'objet du versement d'un acompte de 60 % dès le mois de janvier 2019, liste votée en première lecture à l'Assemblée nationale, et l'élargit à deux autres dispositifs : la réduction d'impôt sur le revenu dite « Girardin Industriel » et le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique.

Comme en première lecture, je suis défavorable à votre amendement, car il étend en effet le champ de l'acompte. Nous nous étions déjà prononcés contre.

Du fait de l'introduction du prélèvement à la source, les contribuables vont consentir à l'État une avance de trésorerie. C'est pourquoi nous soutenons un amendement qui limiterait le montant de cette avance.

Il s'agit d'un ajustement indispensable. Une prise en compte à hauteur de 60 % des dépenses d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et des dons ou des cotisations syndicales n'est pas suffisante. Il faut la porter à 70 %.

Avis défavorable. Nous avons déjà examiné cet amendement en première lecture. Le Gouvernement a d'ores et déjà consenti un effort important puisque le montant du taux de l'acompte a déjà été doublé et la liste des dispositifs inclus notablement élargie.

Nous examinons des amendements visant à atténuer le choc du prélèvement à la source. Ne faudrait-il pas aller jusqu'à reporter d'un an son introduction ? En refusant de le faire, vous allez au-devant d'ennuis supplémentaires en janvier. Je vous signale que certains de nos concitoyens se sont vu notifier un taux prévisionnel de prélèvement à la source proprement aberrant.

Nous défendons nous aussi le report d'un an du prélèvement à la source. Cela fait un an et demi que nous alertons la majorité sur les conséquences de l'augmentation des différents prélèvements sur nos concitoyens. L'actualité nous a malheureusement donné raison. Les Français sont très attentifs au fruit de leur travail. L'imputation directe de leur impôt sur leur feuille de salaire leur donnera le sentiment que leur travail rapporte encore moins.

Vu le contexte et vu les problèmes relatifs au consentement à l'impôt, il est urgent de reporter le prélèvement à la source. Le Président de la République avait à juste titre manifesté quelques hésitations à ce sujet, à la fin de l'été.

Dans le contexte social terrible que nous vivons, et alors qu'il faut s'attendre demain à un « acte V » des manifestations des gilets jaunes, le report d'une année du prélèvement à la source donnerait aux Français le temps de bien comprendre ce mécanisme. C'est d'autant plus nécessaire que le prélèvement à la source impose aux entreprises de collecter l'impôt à la place de l'État. Il va donc y avoir pour les Français un « mélange » entre la rémunération de leur travail et l'impôt qu'ils doivent payer.

Le groupe Les Républicains avait proposé la mensualisation de l'impôt, qui présente l'avantage de s'opérer sur dix mois et non sur douze. Cela donnerait aux Français une bouffée d'oxygène de deux mois, afin de pouvoir gérer au mieux leur budget. Avec ce système, au contraire, vous ne leur donnez plus aucune perspective.

Il s'agissait d'une mensualisation contemporaine.

Mais il y a toujours un décalage de trois mois !

Vous ne voulez pas écouter l'opposition. Or elle ne dit pas que des bêtises. J'ai rencontré récemment un chef d'entreprise, qui a, pour décembre, fait une simulation de prélèvement à la source pour ses salariés. Leur première réaction a été de lui demander s'ils pourraient obtenir une augmentation en janvier. Voilà comment les choses vont être perçues, sur le plan psychologique.

Il s'agit de supprimer l'article 3 bis A introduit par le Sénat et relatif à l'application du régime des impatriés aux chercheurs.

Il s'agit de supprimer cet article introduit par le Sénat, dont l'objet est de prévoir, pour les revenus tirés des monuments historiques subventionnés, une exception au régime du prélèvement à la source.

L'amendement CF24 concerne l'imposition des contribuables non-résidents. Il avait été convenu, avec le Gouvernement, d'une convergence de leur imposition avec celle des résidents. Actuellement, les modalités de l'imposition des non-résidents sont tout à fait défavorables aux faibles revenus et peut-être excessivement favorables aux très hauts revenus. Il s'agissait de réintroduire de l'équité et de la justice fiscales, mais la question des modalités de recouvrement n'avait pas été réglée. Le recouvrement de l'impôt des revenus des non-résidents ne se rapprochait pas de celui de l'imposition des résidents dans le cadre du prélèvement à la source et ne tenait pas compte de la décote pour les faibles revenus.

Cet amendement vise donc à rétablir une imposition au taux actuellement prévu, ni plus ni moins, selon des modalités identiques à celles qui s'appliquent aux résidents, avec la possibilité d'un taux personnalisé, la déclaration d'emblée des revenus mondiaux, pour plus de transparence fiscale, et la décote prévue pour les faibles revenus. Cela concerne notamment les personnels de nos postes diplomatiques, soumis à l'obligation de déclarer leurs revenus en France et d'y payer leurs impôts, personnels indispensables dans le cadre de la réforme du quai d'Orsay.

J'ai traité des modalités de recouvrement dans trois amendements distincts, CF27, CF28 et CF26, pour qu'ils puissent être mis en oeuvre quelles que soient les décisions qui pourraient être prises à propos du barème.

À votre initiative ou grâce à votre impulsion, chère collègue, le projet de loi de finances comporte de nombreux dispositifs relatifs à l'imposition des non-résidents.

En commission, je pense qu'il est raisonnable de s'en tenir à tout ce que nous avons déjà adopté en première lecture, sans aller au-delà. Si nous devions aller plus loin encore, il serait préférable que nous ayons le débat en séance, avec le Gouvernement.

Je suis donc défavorable à ces amendements.

Je tiens tout de même à ajouter que les trois amendements relatifs aux modalités de recouvrement ne changent rien – soyons clairs – au montant des recettes de l'État. Il s'agit simplement de permettre plus de justice. Les dispositions adoptées en première lecture, à la suite d'un coup de poignard dans le dos qui est le fait du Gouvernement, imposent aux personnes ne percevant que de faibles revenus de subir un prélèvement à la source très important, avec la possibilité d'en récupérer une partie ensuite, par voie de contentieux. Alors qu'a été adoptée une loi « pour un État au service d'une société de confiance » et de simplification, ce n'est pas faire confiance aux non-résidents que de ne pas leur permettre d'opter pour un taux personnalisé !

Si le Gouvernement est l'auteur d'un coup de poignard dans le dos, il faut évoquer la question avec lui en séance, chère collègue. Dans le cadre de notre commission, je reste défavorable à vos amendements.

Dans le cadre de la campagne présidentielle, le candidat Macron avait pris trois engagements en faveur des Français de l'étranger : le vote par internet ; une nouvelle ambition pour l'enseignement français à l'étranger ; la remise à plat de la fiscalité. Ma collègue Anne Genetet, missionnée par le Premier ministre, a produit un rapport dans lequel elle préconise une remise à plat de la fiscalité des prélèvements sociaux des Français vivant à l'étranger. Sans se rendre l'auteur d'un coup de poignard mais sans forcément non plus avoir lu ce rapport jusqu'au bout, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale de supprimer la contribution sociale généralisée (CSG) pour les Français vivant en Europe et d'augmenter l'impôt sur le revenu pour tous les Français qui vivent en Europe ou hors d'Europe. C'est donc la double peine pour les Français qui vivent hors d'Europe – j'en représente 200 000. Ils continuent de payer la CSG sur les impôts fonciers et, en plus, voient leur impôt sur le revenu augmenter. Nous proposons donc, par le sous-amendement CF690 d'introduire un plafond de revenus qui conditionnera l'application du taux de 20 % ou de 30 % : pour la fraction des revenus supérieurs à la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, le taux resterait à 20 % et il serait de 30 % – taux rétabli par le Sénat – pour la fraction des autres revenus supérieure à ce seuil.

Je rappelle que de nombreux Français de l'étranger ont des revenus modestes – des retraités, des auxiliaires de nos consulats. La double peine qui leur est infligée est donc loin d'être justifiée.

Par mon amendement CF248, je propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Elle avait relevé le taux minimum d'imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents, qui était passé de 20 % à 30 %.

Le sous-amendement CF690 que vient de défendre notre collègue Lescure permet effectivement un compromis, compte tenu de ce qui a été par ailleurs adopté à propos de la CSG lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il aurait fallu voir la question dans sa globalité – nous voyons là une limite de l'exercice consistant à examiner séparément PLF et PLFSS – mais je suis favorable au sous-amendement.

Il s'agit de rétablir le dispositif défendu par notre collègue Sacha Houlié, qui prévoit de maintenir en 2019, pour certains contribuables, notamment les veuves et les veufs, le bénéfice de l'exonération de taxe d'habitation et de contribution audiovisuelle publique.

Avis favorable.

Quelles seraient les conséquences de cet amendement pour les collectivités locales ?

Nous les demanderons au Gouvernement.

Le Sénat est revenu en arrière par rapport à ce que nous-même avions voté en première lecture. Je ne comprends pas bien pourquoi, mais je suppose que son souci était de préserver les finances locales.

Sans doute, cher collègue.

En tout cas, le dispositif que nous avons adopté ne donne pas lieu au versement d'une compensation par l'État.

Il me semble que le Sénat a transformé une exonération en dégrèvement, ce qui allait dans le bon sens pour les collectivités. Voici que nous reviendrions en arrière. Ce ne sont pas de petites sommes. Je vous renvoie aux chiffres inscrits dans les documents relatifs à la mission Remboursements et dégrèvements. Ce n'est pas comme cela que nous allons rétablir la confiance avec les collectivités.

Nous avions dit que nous essaierions de ne plus prendre de décisions qui affectent les finances des collectivités locales sans que celles-ci aient donné leur avis et voici que nous continuons... Une exonération, ce n'est pas la même chose qu'un dégrèvement.

La question est de savoir comment cela s'articule par rapport à la suppression de la taxe d'habitation. Sur la base de quelle année la compensation sera-t-elle calculée ? En d'autres termes, si nous adoptons la proposition de nos collègues, la compensation en tiendra-t-elle compte ?

En fait, ce ne serait que la prolongation de l'exonération en vigueur l'an dernier. Et la compensation sera calculée sur l'année 2017.

Si nous votons ce qui est une amélioration pour le contribuable, en tiendra-t-on compte dans la compensation ?

C'est une amélioration par rapport au texte du Sénat.

Si je ne me trompe pas – le Gouvernement pourra confirmer –, le coût pour les collectivités serait de 56 millions d'euros.

L'amendement CF132 vise à supprimer l'article 4, dont l'objet est de remettre en cause un abattement applicable outre-mer. Le Sénat avait lissé cela – c'est un moindre un mal – mais cet article demeure. N'oublions pas les événements suscités par la vie chère à La Réunion. Il paraît paradoxal que l'État récupère ainsi 70 millions d'euros dans des territoires où la vie est de 30 % à 40 % plus chère. Certes, il s'agit de les affecter à un fonds et au financement des mesures annoncées dans le Livre bleu des outre-mer mais qui décidera ? Nous pensons que s'il doit y avoir une aide de la nation dans le cadre d'un fonds, ce ne doit pas être au prix d'une pression fiscale accrue sur ceux de nos concitoyens qui vivent dans les territoires concernés.

Les propos que je tiendrai pour défendre l'amendement CF558 rejoignent ceux que vient de tenir mon collègue Coquerel. L'état des infrastructures et le coût de la vie justifient que la solidarité nationale s'exerce en faveur des outre-mer. Leur demander de financer eux-mêmes les mesures prises en leur faveur ne nous paraît pas approprié.

Nous en avons déjà largement débattu en première lecture. Il s'agit de justice fiscale : les plafonds actuels bénéficient aux contribuables les plus aisés. Par ailleurs, l'article 4 s'inscrit aussi dans une logique de soutien aux outre-mer puisque les sommes dégagées abonderont le fonds dont M. Coquerel a rappelé l'existence.

Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression.

Tout d'abord, les montants font débat, mais je n'y reviens pas – nous l'avons évoqué en séance. Ensuite, je rappellerai que la majorité était également restée ferme dans nos débats sur la taxe carbone ou la hausse de la CSG, alors que nous l'avions, les uns et les autres, prévenue de l'impact que pourraient avoir ces mesures. Tout cela a donné le mouvement dit des « gilets jaunes », et des reculs qui valent, d'une certaine manière, reconnaissance de l'erreur commise. À la lumière des événements de La Réunion, j'invite donc mes collègues de la majorité à bien réfléchir aux conséquences que peut avoir une décision. S'ils s'arc-boutent, ils pourraient constater, outre son impopularité, l'effet très négatif de la mesure envisagée sur l'économie et devoir la retirer en catastrophe. Il serait bon de prévenir les erreurs plutôt que de devoir les corriger.

Nous avons déjà longuement débattu de la question, dans cette salle de la commission des finances et dans l'hémicycle. Je suis vraiment étonnée qu'un certain nombre de nos collègues prétendent qu'il y aurait là une atteinte à la justice sociale dans les départements d'outre-mer. Nous rappellerons que l'abaissement du plafond concerne les ménages les plus aisés, qui bénéficiaient d'un abattement de 40 % difficile à justifier aujourd'hui. Surtout, les sommes dégagées permettront d'investir dans des infrastructures de première nécessité au profit de la collectivité dans son ensemble.

Il s'agit tout simplement de revenir au texte que nous avions adopté en première lecture. Le Sénat a introduit un abaissement progressif des plafonds associés à l'avantage fiscal, contre l'avis de sa propre commission des finances et du rapporteur général de celle-ci. En plus, ce dispositif ne « tourne » pas.

J'entends bien, monsieur le rapporteur général, que ce qu'a introduit le Sénat est bizarre, mais il me paraît quand même intéressant, pour éviter une hausse brutale des impôts des Ultramarins de prévoir un lissage sur deux ans et un abaissement des plafonds associés à l'avantage fiscal. Ce qui est brutal n'est jamais bon, et il y avait là une solution de compromis de nature à favoriser apaisement et compréhension.

Je propose de supprimer l'article introduit par le Sénat visant à étendre le bénéfice de l'abattement de 40 % sur le montant brut des pensions servies aux personnes ayant leur résidence fiscale dans certaines collectivités d'outre-mer aux personnes domiciliées à Saint-Barthélemy.

Je suis défavorable à ces amendements, qui visent à maintenir la TVA non perçue récupérable.

S'il s'agit de supprimer un avantage dont bénéficiaient des entreprises, laissons-leur au moins le temps de s'y préparer. Nous proposons donc que cette suppression n'entre en vigueur qu'en 2020.

Le Sénat a déjà modifié l'article pour prolonger de six mois le dispositif transitoire que nous avons adopté. Ainsi, les entreprises qui ont versé un acompte pour acquérir un bien d'investissement avant le 31 décembre 2017 pourront bénéficier du mécanisme si le bien est livré avant le 31 décembre 2018. Ce compromis me semble équilibré et je ne crois pas utile d'aller plus loin.

Je suis donc défavorable à ces amendements.

S'agissant de cet article relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, je propose que nous en revenions à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

Il s'agit de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, en conservant néanmoins le dispositif d'harmonisation touchant aux résidus d'amiante adopté par le Sénat.

Il s'agit de supprimer cet article introduit par le Sénat, et relatif au dispositif de TGAP dite « amont », dont nous avions déjà débattu en première lecture.

Cet amendement vise à étendre le dispositif de suramortissement à d'autres technologies. Cela permettrait aux petites et moyennes entreprises, aux petits commerçants et aux artisans qui utilisent des fluides à très bas pouvoir de réchauffement planétaire d'en bénéficier, alors qu'il ne profite pour le moment qu'à la grande distribution et aux entreprises de taille importante.

Votre amendement élargit le suramortissement hydrofluorocarbures (HFC) aux matériels qui utilisent des fluides réfrigérants dont le pouvoir de réchauffement planétaire est inférieur à certains seuils. Il s'agit des gaz fluorés de quatrième génération, les HFO, qui sont mélangés avec des HFC à bas pouvoir de réchauffement planétaire – PRP. Ils sont moins propres, donc moins coûteux, que les fluides réfrigérants les plus vertueux.

Le dispositif actuel cible des technologies très vertueuses, et si l'on introduit des dérogations, l'objectif initial sera galvaudé. Avis défavorable.

Êtes-vous d'accord pour considérer que le dispositif, aujourd'hui, ne s'applique qu'à la grande distribution et aux grandes entreprises ?

Je ne le pense pas : il cible certaines technologies, mais ne prend pas en compte la taille des entreprises.

Peut-être ces technologies sont-elles seulement mises en oeuvre par de grandes entreprises ?

Plus le système est performant, plus il est coûteux et seules les grandes entreprises bénéficieront du dispositif. Le suramortissement n'est qu'un décalage dans le temps de l'impôt payé : cet amendement ne vous paraît-il pas intéressant ?

On sort de l'objectif assigné à ce dispositif. Je ne pense pas que ce soit là un bon signal.

L'objectif est de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Que risque-t-on à adopter cet amendement ?

L'amendement s'applique à des technologies qui sont aujourd'hui autorisées dans le cadre du règlement communautaire. Il s'agit bien d'inciter certaines entreprises à évoluer vers d'autres dispositifs.

Absence d'interdiction n'est pas vertu !

Il s'agit de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui instaure une TVA à 5,5 % sur certaines opérations de recyclage.

Cet amendement vise à rétablir l'article 9 dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale, en y adjoignant huit modifications retenues par le Sénat : report de l'entrée en vigueur de la taxe sur la vente de logements HLM ; suppression, à compter de 2020, des taxes sur les messages publicitaires ; approfondissement de la simplification en matière de droits fixes d'enregistrement dus par les sociétés ; approfondissement des conséquences de la suppression de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ; maintien de la taxe sur les friches commerciales ; maintien de la taxe sur la recherche d'hydrocarbures ; suppression de la taxe sur les radioamateurs et ajustement de la suppression de la taxe hydraulique.

Pouvez-vous éclairer la commission sur la suppression de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ? Cette structure, alimentée par une taxe de l'ordre de 1,2 million d'euros, était distincte des chambres des métiers.

Il s'agit d'une disposition purement technique, de coordination, qui permet d'aligner le statut des artisans bateliers sur le régime artisanal de droit commun, en renvoyant à des dispositions législatives régissant l'immatriculation au répertoire des métiers.

Le président de la Cour des comptes, lors de son audition par la commission mercredi, a indiqué que la collecte de la taxe sur les radioamateurs était quatre fois supérieure à son rendement.

Dans la réponse à la question écrite n° 8676 du 29 mai 2018, le Gouvernement s'est déclaré favorable à l'inscription dans le PLF 2019 d'une disposition tendant, dans l'attente du renouvellement des concessions des ouvrages d'hydroélectricité dont le terme est échu, à instaurer une redevance au bénéfice de l'État et des collectivités territoriales.

Cette redevance supplémentaire en délais glissants permettrait de répondre aux observations fondées de la Cour des comptes qui, dès 2016, demandait dans sa note d'analyse de l'exécution du budget d'étudier les possibilités d'appliquer la redevance proportionnelle, ou toute autre forme de contribution de la part du concessionnaire, pour les concessions échues et en attente de renouvellement.

L'amendement adopté à l'initiative du Sénat, sur avis favorable du Gouvernement, et qui constitue l'article 9 bis, ne répond pas totalement aux modes de calcul de l'assiette prévue dans le code de l'énergie pour les nouvelles concessions. De surcroît, en faisant référence à la notion de résultat normatif, il ne répond pas non plus à l'observation de la Cour, qui, à ce jour, constate l'absence de méthode indiscutable permettant d' « évaluer la rentabilité d'une concession pour l'entreprise qui l'exploite ». Dès lors, il est préférable de s'en tenir à une notion simple, ainsi que le prévoit le code de l'énergie, en ne faisant référence qu'aux recettes, s'agissant de surcroît d'ouvrages dont l'amortissement est réalisé, puisqu'en fin de concession.

Par ailleurs, le texte voté au Sénat aboutirait à un premier versement à l'État et aux collectivités territoriales seulement en 2020, alors même que, comme le souligne la Cour, le nouveau régime de redevance est censé s'appliquer depuis 2011.

L'amendement propose donc de retenir un mode de calcul répondant à l'observation de la Cour, qui soit indiscutable et qui permette un versement à l'État et aux collectivités territoriales dès 2019. Cet important manque à gagner pour les collectivités et l'État n'est pas réglé depuis 2011.

Le dispositif adopté au Sénat me semble conforme aux recommandations de la Cour des comptes. Il permet de déduire les charges et amortissements, ce qui permet de ne pas aboutir à une imposition confiscatoire. Or, votre amendement l'interdit. J'émets un avis défavorable, en vous invitant à questionner le Gouvernement.

Le dispositif n'est pas tout à fait conforme puisque le texte aboutirait à un premier versement en 2020. L'idée est qu'il puisse s'appliquer dès 2019.

Si je puis me permettre, il n'est pas recommandé d'introduire une rétroactivité fiscale...

Le texte de l'article 9 bis parle de redevance, mais il s'agit, au sens constitutionnel, d'une imposition de toute nature, l'assiette et le taux étant fixés par la loi. Dans ce cas, votre argument tombe : la loi fiscale peut être rétroactive.

En tout état de cause, la temporalité de votre dispositif me semble perfectible. Je maintiens l'avis défavorable, mais souhaite que le débat ait lieu en séance, puisque plusieurs amendements du même type ont été déposés.

Pour commencer, il n'y a pas de rétroactivité, puisque nous ne sommes pas en 2019, mais en 2018. Mais cet argument est d'autant moins recevable qu'il s'agit, semble-t-il d'une imposition de toute nature. Pouvez-vous le confirmer ?

Il s'agit de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en supprimant toutefois les dispositions modifiant le régime fiscal applicable aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.

Il s'agit de supprimer l'article introduit par le Sénat modifiant l'assiette de la réduction d'impôt en faveur de certains investissements outre-mer.

L'amendement vise à supprimer cet article voté par les sénateurs, qui prévoit de majorer le taux de la réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés à Saint-Martin.

Même logique que les amendements précédents.

Notre amendement CF417 vise à supprimer les alinéas 10 à 20 qui constituent, pour les grands groupes, une opportunité supplémentaire de faire usage de la niche « Copé » et d'échapper ainsi à l'impôt. Ces dispositions contribuent à accentuer encore les injustices fiscales dans notre pays.

Sous prétexte de se mettre en conformité avec le droit européen et pour permettre à l'État d'encaisser une recette de 200 millions d'euros, on en profite pour ajouter des alinéas qui conduisent à augmenter le bénéfice de la niche « Copé », pour un montant évalué à 330 millions d'euros. L'État est donc perdant, tandis que les entreprises en sortent gagnantes.

Lors de la première lecture, nous avions cantonné la baisse du taux de la quote-part à 5 % aux cessions intra-groupes. Je vous propose de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 % pour toutes les entreprises.

Compte tenu des événements qui ont eu lieu depuis la première lecture, j'émets un avis favorable à la juste mesure de rendement proposé dans l'amendement de Mme Peyrol et invite au retrait des amendements CF417 et CF564, moins bien rédigés.

J'accepte de retirer l'amendement CF417.

Je retire l'amendement CF564 et remercie Mme Cariou et Mme Peyrol pour la rédaction qu'elles ont retenue.

Cet amendement précise certains aspects techniques liés aux modifications apportées à l'intégration fiscale par l'article 12.

Cet amendement apporte une précision sur les modalités d'entrée en vigueur des modifications du régime de l'intégration fiscale liées au Brexit.

Il s'agit de supprimer deux modifications introduites par le Sénat qui portent sur le traitement fiscal des charges financières afférentes à certains projets ferroviaires et éoliens marins, le second point étant d'ailleurs contraire à la directive européenne de lutte contre l'évasion fiscale, dite directive ATAD.

À la suite des révélations liées à l'affaire des Cum-Ex Files, le Sénat a adopté à l'unanimité le présent article qui met en place une retenue à la source dans certaines hypothèses afin de lutter contre les montages reposant sur l'arbitrage des dividendes. Cette pratique consiste, rappelons-le, à transférer de manière artificielle la propriété des titres juste avant la mise en paiement des dividendes afin d'échapper à l'impôt ou bénéficier indûment de crédits d'impôt.

Le dispositif proposé par le Sénat est intéressant mais il semble présenter certaines difficultés juridiques liées au droit européen et aux conventions fiscales, point dont j'ai longuement discuté avec le rapporteur général du Sénat.

Je vous propose ainsi d'apporter des éléments de correction tout en conservant l'économie générale du dispositif initial.

Nous étendons le champ d'application de la retenue à la source des versements d'origine française, que les bénéficiaires résident ou non en France, afin d'éviter tout risque de censure appliquée aux dispositifs de présomption générale de fraude reposant sur une discrimination en fonction de la résidence fiscale.

En outre, nous encadrons le versement des dividendes en prévoyant une durée minimale de détention de quarante-cinq jours des titres dans les trois mois qui précèdent la mise en paiement, à défaut de quoi la retenue à la source s'appliquerait. Nous nous inspirons ici d'un mécanisme allemand.

Par ailleurs, nous prévoyons une majoration du taux à 75 % quand le bénéficiaire du versement réside dans un État ou territoire non coopératif.

Nous supprimons le volet dédié aux montages externes qui paraît neutralisé par les conventions fiscales.

Enfin, nous complétons l'information que l'établissement payeur doit fournir à l'administration.

Émilie Cariou et moi-même remercions nos équipes et les administrateurs qui nous ont permis d'ajuster le dispositif mis au point au Sénat pour le rendre compatible avec le droit de l'Union européenne et les conventions fiscales internationales.

L'arbitrage des dividendes sert non seulement à la fraude fiscale mais aussi à l'évasion fiscale. Certains transfèrent les actions tellement rapidement – toutes les secondes ou toutes les deux secondes, ce qui rend impossible les vérifications – que les bénéficiaires profitent d'un double avantage fiscal. Votre dispositif, monsieur le rapporteur général, n'apporte rien de nouveau en matière de fraude. Vous vous êtes inspiré du dispositif allemand qui prévoit une durée minimale de détention de quarante-cinq jours. Savez-vous si d'autres pays européens ont adopté des mécanismes semblables afin d'éviter que les fraudeurs ne jouent sur les différences entre régimes fiscaux nationaux ?

Je vous propose de poser ces questions au Gouvernement en séance. Nous nous sommes en effet inspirés du dispositif allemand, qui semble fonctionner et qui offre un cadre raisonnable et éprouvé.

Dispose-t-on des outils pour lutter contre cette fraude décrite dans les manuels spécialisés ?

La France dispose déjà d'outils lui permettant de sanctionner ces fraudes. La difficulté réside plus dans la détection de celles-ci, c'est pourquoi nous proposons de renforcer l'information des administrations, qui seront mieux armées pour détecter les fraudes.

Nous proposons d'être plus raisonnable en matière de brevets. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a déjà souligné à plusieurs reprises que le régime spécifique d'imposition des produits de cession ou concession des brevets faisait de la France un véritable paradis fiscal. Nous proposons de porter le taux d'imposition de 7 % à 18 % afin d'instaurer une fiscalité plus juste.

Nous proposons de revenir à la rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale avec un taux à 10 %. Le taux adopté par le Sénat, de 7 %, est trop bas, et celui que vous proposez, de 18 %, est trop élevé, monsieur Peu.

Rappelons qu'en première lecture, nous avions déjà abaissé le taux de 15 % à 10 %. La diminution supplémentaire effectuée par le Sénat me semble exagérée.

Nous proposons d'étendre le bénéfice de l'article 14 à tous les actifs de propriété intellectuelle, tels qu'ils sont définis par le rapport de l'OCDE. Il n'y a pas lieu d'en faire une interprétation plus restrictive. Les actifs de propriété intellectuelle relevant du régime de protection du secret des affaires constituent des actifs éligibles au sens du rapport de l'OCDE.

J'ai l'impression que cet amendement comporte une erreur d'analyse car la liste des actifs éligibles est limitativement énumérée dans le rapport de l'OCDE. Les actifs protégés par le secret des affaires n'entrent pas dans la première des trois catégories car ils ne sauraient être systématiquement assimilés à des brevets. Ils n'entrent pas non plus dans la troisième catégorie. L'OCDE exige expressément que les actifs de propriété intellectuelle répondant aux conditions de brevetabilité doivent posséder les caractéristiques d'un brevet et faire l'objet d'une certification transparente et indépendante.

Même si le secret des affaires offre une protection, il ne saurait être assimilé à une certification transparente réalisée par un organisme gouvernemental indépendant de l'administration fiscale.

Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement. Vous pourrez demander des précisions au Gouvernement en séance.

La définition des actifs de propriété intellectuelle qui figure dans le rapport de l'OCDE recouvre les brevets et autres actifs de propriété intellectuelle fonctionnellement équivalents aux brevets si ces actifs sont juridiquement protégés.

Il s'agit des certificats d'utilité.

Il serait intéressant d'intégrer l'ensemble des autres actifs au lieu de s'en tenir aux certificats.

En première lecture, nous avons, je crois, adopté un amendement qui couvre les actifs brevetables non brevetés.

L'amendement CF125 est défendu.

L'amendement CF613 vise à revenir à la rédaction de l'article 16 issue des travaux de notre assemblée.

Nous sommes défavorables à l'amendement CF125, qui propose la suppression totale des « pactes Dutreil » et demanderons le retrait de l'amendement CF613 au profit des amendements CF354 à CF359, qui rétablissent le texte partie par partie.

Ces amendements rétablissent le texte issu de nos travaux en première lecture.

Il s'agit de supprimer l'article 16 bis A, dont l'objet est d'inscrire dans la loi une définition de la holding animatrice qui n'est pas pertinente.

Ces amendements visent à reporter le fait générateur de l'imposition des plus-values sur les crypto-actifs au moment de leur rapatriement sur un compte bancaire.

Je vous inviterai à retirer vos amendements pour les présenter en séance et recueillir l'avis du ministre.

En première lecture, la franchise annuelle d'imposition sur les gains liés à des crypto-actifs a été fixée à 305 euros. La plupart des acteurs s'accordent pour dire que ce seuil est insuffisant ; nous proposons donc de le porter à 3 000 euros.

Comme pour les amendements précédents, je vous propose un retrait en vue d'une discussion en séance.

Il s'agit d'appliquer à la fiscalité des crypto-actifs les règles relatives aux plus-values de cession de valeurs mobilières – l'imputation des plus-values et des moins-values sur dix ans.

Je vous propose d'en rester au dispositif adopté par notre Assemblée, dont vous êtes d'ailleurs à l'origine, même si je reconnais que la règle d'imputation des plus-values et des moins-values au sein d'une même année peut être amenée à évoluer. Nous aurons une discussion en séance. Je vous demande aujourd'hui de bien vouloir retirer votre amendement.

L'amendement d'Éric Woerth pose une nouvelle fois une question qu'on ne veut pas trancher : quelle est la nature des crypto-actifs ? Doivent-ils être assimilés à des valeurs mobilières, sachant qu'elles comportent des contreparties comme la propriété d'une entreprise ou d'actifs ?

Tant que nous ne nous prononcerons pas, il me semble difficile d'adopter un tel amendement, monsieur le rapporteur général.

Ce n'est pas parce qu'on transpose des règles s'appliquant aux valeurs mobilières aux crypto-actifs que cela veut dire qu'on les assimile à des valeurs mobilières. Le rapporteur général a souligné qu'il était difficile de s'en tenir à une imputation au sein d'une année car cela signifie que les pertes ne sont jamais prises en compte, ce qui pose problème. L'amendement du président Éric Woerth me semble apporter une solution.

Cet amendement vise à clarifier la notion d'activités à caractère « habituel » dans le secteur des cryptoactifs. À ce jour, en effet, trop d'incertitudes fiscales sont attachées à cette notion pour les contribuables. C'est pourquoi je vous propose d'aligner les caractéristiques d'une activité « habituelle » pour les cryptoactifs sur celle des opérations de bourse.

Je souhaite que cet amendement soit retiré pour être redéposé en séance, de façon que nous ayons un débat avec le Gouvernement sur cette question.

Il s'agit de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui augmente l'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en cas de reprise d'une entreprise par ses salariés.

Nous souhaitons également supprimer l'augmentation de cet avantage fiscal.

Il s'agit de supprimer un article introduit par le Sénat, qui renforce l'abattement de DMTG sur les terrains agricoles.

L'article 16 bis adopté en première lecture propose un énième geste en faveur de hauts salaires, puisqu'il s'agit de réduire temporairement la taxation des bonus des gérants de fonds d'investissement, afin, nous dit-on, de renforcer l'attractivité de la place financière de Paris. Nous ne voyons aucune raison, au regard de l'exigence de justice fiscale et du peu d'efforts faits pour attirer ou maintenir les industries dans notre pays – on en a la démonstration avec ce qui se passe chez Ford –, de dérouler ainsi le tapis rouge aux hauts revenus. Nous proposons donc la suppression de cet article.

En parlant d'un énième geste en faveur des hauts revenus, vous êtes dans la confusion, car la réalité est beaucoup plus complexe. En effet, en droit interne, le régime fiscal des carried interest fait la différence entre ce qui doit être considéré, d'un point de vue fiscal, comme un salaire classique et ce qui doit, au contraire, être considéré comme une plus-value mobilière.

Cet article apporte donc une clarification nécessaire et va dans le sens de la justice fiscale en distinguant entre les personnes qui, dans le cadre du Brexit, arrivent de l'étranger et celles qui bénéficient aujourd'hui de ces régimes, en France. Avis défavorable.

On ne peut pas considérer les bonus des traders – puisque c'est de cela qu'il s'agit – comme du salaire.

Le Sénat a élargi l'adaptation de la fiscalité des carried interest aux parts attribuées à des gestionnaires de fonds déjà installés en France, ce qui dépasse la problématique de l'attractivité financière de la place de Paris.

Nous souhaitons donc supprimer cette extension abusive.

Le Sénat a souhaité prolonger le dispositif concernant les carried interest jusqu'en 2024, alors que nous nous étions limités à 2022. Là non plus, je ne souhaite pas le suivre.

Cet amendement vise à supprimer l'article 16 ter, inséré par l'Assemblée nationale en première lecture et qui étend de cinq à dix ans la durée pendant laquelle les anciens résidents peuvent bénéficier de l'exonération sur les plus-values de cession d'un logement.

Je propose que nous en restions à l'équilibre trouvé en première lecture. Même si le délai semble assez long, je rappelle que le délai de cinq ans n'est pas applicable quand le logement n'est pas occupé. Avis défavorable.

Il s'agit de supprimer cet article, qui exonère les plus-values immobilières en cas de cession à des organismes faisant des baux réels solidaires.

Nous savons tous, depuis l'intervention du Président de la République, que l'exécutif cherche des ressources budgétaires pour financer les mesures annoncées. Nous vous proposons, avec cet amendement, une ressource de l'ordre de 2 milliards d'euros, grâce à la suppression du prélèvement forfaitaire unique à 30 %, qui est évidemment un cadeau fait aux hauts revenus et un facteur d'aggravation des inégalités sociales et fiscales dans notre pays. Nous sommes ici au coeur de ce qui a motivé le mouvement des gilets jaunes, à savoir l'injustice fiscale. Notre amendement vous propose une mesure qui permettra à la fois d'augmenter les recettes l'État et de répondre pour partie aux aspirations profondes du peuple français.

L'amendement CF566 vise à supprimer la flat tax. L'amendement CF567 est un amendement de repli, qui porte son taux de 30 à 31,2 %.

Je n'ai pas entendu beaucoup de ceux qui sont sur les ronds-points demander l'abrogation de la flat tax. Avis défavorable.

Si vous n'avez pas entendu parler sur les ronds-points du problème de la justice fiscale, qui inclut notamment la question de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de la flat tax, c'est que vous avez mal entendu. On comprend mieux maintenant le hiatus entre les aspirations du peuple et cette majorité.

Je soutiendrai ces amendements, car je m'étonne des réactions sur ma droite, où l'on commence à évoquer la théorie du complot, laquelle commence à avoir bon dos. Je ne doute pas que nos collègues de La République en Marche soient très en phase avec le mouvement des gilets jaunes, qu'ils ont, bien sûr, tous accompagné dans la rue la semaine dernière et qu'ils vont presque jusqu'à soutenir en espérant que cela fera rentrer les protestataires dans le rang. Ils n'auront donc pas manqué de noter que la question des privilèges, celle de l'ISF comme de la flat tax, font partie des revendications des gilets jaunes. On peut ne pas être d'accord mais il ne faut pas travestir la réalité dès lors qu'elle vous dérange.

Nous sommes allés sur les ronds-points, nous avons écouté les gilets jaunes, mais nous faisons preuve, nous, de modestie, et nous ne prétendons pas détenir toute la vérité. Je vous engage à en faire autant à l'avenir. Faites preuve d'un peu plus d'humilité.

Sur la forme, je laisse à chacun le soin d'apprécier qui, depuis un an et demi, fait ou non preuve d'humilité.

Sur le fond, il existe un texte de quarante-deux propositions qui a été envoyé à chaque parlementaire par le mouvement des gilets jaunes. Si vous avez lu attentivement ce document, vous aurez remarqué que l'abrogation de la flat tax y figure.

Je rappelle à nos collègues que la flat tax a permis d'augmenter les recettes de l'État, car, auparavant, certaines entreprises qui disposaient de trésorerie ne distribuaient pas de dividendes à cause du taux d'imposition ou le faisaient grâce à des montages très sophistiqués. Une évaluation, l'an prochain, permettra de chiffrer exactement ce qu'elle a rapporté, mais cela se compte en milliards.

Dans l'immédiat, en effet, comme le système que vous avez mis en place avantage les dividendes, la flat tax rapporte plus que ce qui était anticipé, notamment parce que certains entrepreneurs ont choisi de se payer en dividendes. Mais, à terme, on constatera que les contribuables concernés auront moins payé d'impôt sur le revenu et que la balance se révélera globalement négative. Il est donc évident que la flat tax aura coûté beaucoup plus cher que ce qui était annoncé au départ.

J'avais moi-même déposé l'an passé un amendement visant à augmenter légèrement le taux de la flat tax, dont il ne faut pas faire un dogme.

Je voudrais également rappeler qu'il faut distinguer la flat tax sur les dividendes et la flat tax sur les plus-values mobilières, et il me semble que l'on aurait donc pu en différencier les taux. Ne perdons pas de vue en effet que, en matière de dividendes, avant d'acquitter la taxe sur le bénéfice distribuable, le contribuable a payé l'impôt sur les sociétés. L'addition des différentes taxes donne un taux de 37,8 %, auquel il faut encore ajouter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Tout cela n'est pas neutre.

Le présent amendement rétablit l'article 16 quinquies dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.

Conformément à une proposition portée par M. Jean-Noël Barrot, cet article vise à relever de 60 à 70 % l'obligation de distribution des sociétés d'investissement immobilier cotées.

Si on ne parle peut-être pas de prélèvement forfaitaire unique sur les ronds-points, on y parle beaucoup d'ISF : cet amendement vise à rétablir l'ISF.

Il me semble que, sur le sujet, nous tournons un peu en rond...

Le présent amendement revient à la rédaction initiale de cet article, qui vise à apporter des corrections techniques à l'impôt sur la fortune immobilière.

En ce qui concerne les deux amendements précédents, j'émets un avis défavorable.

Le Sénat a ajouté à l'article 16 une mesure concernant les Dutreil-transmission, que nous avons supprimée. Il s'agit de la supprimer également dans cet article 16 nonies. Mon amendement est un amendement de coordination.

Cet amendement vise à supprimer l'article 16 decies, introduit par le Sénat, qui concerne le loto du patrimoine.

Interrogé en séance, le ministre Gérald Darmanin nous avait confirmé que les recettes issues du loto du patrimoine seraient soumises à taxes. Stéphane Bern, le premier, s'était donc ému d'apprendre que la totalité des recettes ne seraient pas affectées au patrimoine, mais le ministre de la culture était intervenu dans les jours suivants pour expliquer que des crédits étaient prévus dans le budget de la culture pour qu'un montant équivalent à la totalité des recettes soit consacré au patrimoine.

C'est le sens de cet article. Le fait que vous le supprimiez ravive nos interrogations.

Il me semble en effet que l'instrument choisi par le Gouvernement est plus fragile que la défiscalisation de ces recettes. Mais nous en reparlerons en séance.

Le Sénat a choisi une exonération totale des recettes, qui s'applique aussi bien à la TVA qu'à la CSG ou à la CRDS. J'y suis opposé.

Le présent amendement vise à supprimer cet article, relatif aux versements pris en compte dans le cadre de la niche « mécénat ».

L'Assemblée nationale a en effet adopté un tel dispositif en seconde partie, ce qui permet d'éviter tout effet d'aubaine. Je vous proposerai tout à l'heure un amendement de cohérence pour rétablir cette idée d'un plafond alternatif de 10 000 euros, mais en seconde partie.

Le présent amendement vise à supprimer cet article dans sa rédaction issue du Sénat, qui vise à ouvrir au dispositif du mécénat les versements opérés à des sociétés publiques locales.

Nous avons déjà eu un long débat à ce sujet en première lecture. Il est donc proposé d'en rester à la position de l'Assemblée nationale exprimée en première lecture, et de supprimer le présent article.

Le présent amendement vise à supprimer cet article dans sa rédaction issue du Sénat, qui vise à ouvrir le dispositif du mécénat aux versements opérés en faveur de l'organisation de manifestations sportives consacrées à l'action caritative.

Le présent amendement vise à supprimer cet article dans sa rédaction issue du Sénat, qui vise à ouvrir le dispositif du mécénat à l'accompagnement sportif et socioprofessionnel de sportifs de haut niveau.

Le présent amendement vise à supprimer cet article dans sa rédaction issue du Sénat, qui prévoit que le taux de la réduction d'impôt au titre du mécénat est porté à 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive par les personnes en situation de handicap et de la pratique sportive adaptée.

L'amendement CF319 rétablit la rédaction issue de l'Assemblée concernant le barème progressif de la nouvelle déduction pour épargne de précaution (DEP).

L'amendement CF321 vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée sur les modalités de détermination des plafonds de la nouvelle DEP pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) – ce qui me paraît d'autant plus nécessaire que nous sommes très surveillés sur ce point au niveau européen.

Afin de répondre à des aléas dont l'ampleur et l'occurrence sont croissantes, les exploitants agricoles doivent disposer d'une trésorerie ad hoc. Il faut ainsi que la réserve de précaution puisse atteindre un plafond global égal à une année de chiffre d'affaires de l'exploitation établi selon la moyenne des cinq dernières années, et susceptible d'évoluer à la hausse en cas de développement de l'activité. S'il est supérieur à ce montant, le plafond de 150 000 euros proposé dans l'article 18 du projet de loi de finances pour 2019 peut être retenu par l'exploitant.

Ce montant doit permettre de compléter l'intervention des autres outils de gestion des risques, et principalement l'assurance récolte, permettant à l'exploitant de ne pas subir les conséquences de l'application de la franchise inhérente à de tels contrats. Son montant permettrait également de résister à la fluctuation des prix de vente de ses productions.

Cet amendement propose, à la place du plafond pluriannuel de la DEP, un plafond alternatif correspondant au chiffre d'affaires. Nous avons eu ce débat en première lecture et avions rejeté des amendements ayant le même objet.

Comme vous en aviez vous-même convenu, la nouvelle DEP est déjà très généreuse et va au-delà des amendements que tous les groupes déposaient depuis plusieurs années. Je souhaite que nous conservions ce dispositif, d'autant que le nouveau plafond proposé par votre amendement serait neutralisé par le plafond annuel, la DEP ne pouvant en tout état de cause excéder le bénéfice. J'émets donc un avis défavorable à votre amendement.

Il n'y a pas d'adéquation entre chiffre d'affaires et revenu : certaines activités agricoles procurent un très gros chiffre d'affaires, mais avec des marges extrêmement faibles, tandis que c'est l'inverse pour d'autres. Il conviendrait de réfléchir à la mise au point d'un système fondé sur un pourcentage du chiffre d'affaires ou tout autre dispositif similaire, et le tester en le demandant au ministère de l'agriculture de procéder à des simulations fines, filière par filière – car la production de porc, par exemple, n'a rien à voir avec l'activité viticole ou céréalière... Ainsi, nous pourrions être en mesure de modifier le dispositif dans le cadre du prochain projet de loi de finances, en introduisant un double plafond – absolu d'une part, en pourcentage du chiffre d'affaires d'autre part.

Je ne suis pas opposé à ce qu'il soit procédé à des simulations par filière, mais nous devons cependant nous garder d'aboutir à un système qui permettrait de se mettre artificiellement en déficit – en d'autres termes, de pratiquer une forme d'optimisation.

Cet amendement tend à rétablir dans le dispositif de la DEP la notion de compte courant, que le Sénat a souhaité remplacer par celle de compte d'affectation.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l'Assemblée concernant le dispositif d'équivalence entre épargne monétaire et épargne constituée sous forme de stocks.

Cet amendement vise à rétablir la clause anti-abus prévue dans le cadre de la nouvelle DEP.

Le présent amendement tend à rétablir le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, en prévoyant que les apports d'exploitation non assimilés à une cessation d'activité, si la société bénéficiaire utilise les sommes déduites par l'exploitant apporteur, ne concernent que ceux faits au profit de sociétés civiles agricoles.

S'il existe des dispositifs fiscaux ayant pour finalité d'inciter les exploitants agricoles à céder, à titre gratuit, leur exploitation à des jeunes désirant s'installer, il n'est prévu aucun dispositif similaire pour les cessions à titre onéreux.

Pour pallier ce manque, l'amendement CF468 vise à favoriser la transmission des sommes épargnées par le cédant et placées sur un compte spécifique dans le cadre de la nouvelle déduction pour épargne de précaution.

La DEP n'est pas un élément pouvant être cédé tel quel. Je rappelle que les sommes déduites doivent être utilisées dans l'intérêt de l'exploitation dans les dix ans, faute de quoi elles sont réintégrées. La DEP n'est donc pas un outil spéculatif dont la cession ouvrirait droit à un abattement sur le revenu.

Par ailleurs, vous renvoyez à un décret le soin de fixer les modalités de l'abattement, ce qui expose votre proposition à un risque constitutionnel.

Je vous invite donc à retirer votre amendement et éventuellement à le retravailler en vue de la séance publique – en cas de maintien, j'y serai défavorable.

Je vais retirer mon amendement, mais j'ai l'intention de le retravailler et de le déposer à nouveau en vue de son examen en séance publique, car il a vocation à apporter une solution à ce qui me paraît constituer un vrai problème.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif adopté par le Sénat, consistant à étendre le bénéfice de la DEP aux sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés.

Il s'agit de supprimer cet article, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui étend à toutes les sociétés agricoles soumises à l'impôt sur le revenu l'application du régime particulier d'imposition des plus-values que des personnes physiques réalisent lorsqu'elles font des apports d'entreprise ou de branche complète d'activité.

Je propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui modifie la définition fiscale des bénéfices agricoles pour y inclure les revenus tirés d'activités rattachées à l'exploitation.

Je propose la suppression de cet article, introduit par le Sénat, qui modifie les règles de détermination des revenus accessoires exclus de certains dispositifs fiscaux agricoles.

L'amendement vise à supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui prévoit de consacrer en droit français la notion d'établissement stable virtuel en reprenant la proposition de directive du 21 mars dernier.

N'était-ce pas une bonne idée ?

L'article reprend en fait mot à mot la proposition de directive, ce qui rendrait certaines de ses dispositions difficilement applicables.

L'amendement vise à supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui rétablit le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale abrogé l'an dernier.

L'amendement CF334 propose de rétablir l'article 18 ter, qui visait à étendre la dispense d'indemnité compensatoire existant pour certains défrichements en zone de montagne aux mêmes défrichements, hors zone de montagne, qui sont réalisés pour la création, l'extension ou la reprise d'exploitations agricoles. Cette disposition a en effet été supprimée par le Sénat, à ma grande surprise...

L'amendement CF330 consiste à supprimer l'ajout, fait par le Sénat, des agroéquipements des sociétés agricoles au dispositif de suramortissement destiné à favoriser la transformation numérique de l'appareil productif des PME industrielles.

Toujours sur le suramortissement industriel, l'amendement CF331 propose de supprimer l'extension aux dépenses de formation introduite par le Sénat.

L'article 18 quinquies met en place un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements dans des navires ou équipements de navire participant à la transition énergétique, que le Sénat a étendu aux bateaux de transport fluvial de marchandises et de passagers.

L'amendement CF332 vise à conserver le principe de l'extension aux bateaux du suramortissement, tout en appliquant les modalités initiales prévues par ce dernier.

Je propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui prévoit la création d'un nouveau suramortissement fiscal pour certains engins aéroportuaires de piste.

Le Sénat a adopté en première lecture une mesure de gel de la trajectoire de hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), mais en sanctuarisant la hausse intervenue en 2018. Le présent amendement propose de revenir aux tarifs en vigueur en 2017, dans l'attente de la redéfinition d'une trajectoire plus conforme aux capacités contributives de nos concitoyens.

Je suis défavorable à cet amendement visant à revenir aux tarifs de 2017.

Il serait intéressant que le rapporteur général nous dise ce qu'il pense de l'article 18 terdecies voté par le Sénat – qui, si j'ai bien compris, gèle toute augmentation de la fiscalité énergétique en 2019, mais aussi en 2020 et 2021 – et nous explique où nous en sommes en la matière.

Je trouve un peu curieux, monsieur de Courson, que vous en appeliez sans cesse à ma pensée...

Cela dit, il me paraît évident de souhaiter conserver la rédaction du Sénat, puisque celle-ci est conforme aux récentes déclarations du Président de la République et du Premier ministre.

Monsieur le rapporteur général, le Sénat a tout de même voté un article qui gèle toute augmentation de la fiscalité énergétique pour les années 2019 à 2022 !

Effectivement, mais il n'est pas exclu qu'une future loi de finances revienne sur cette disposition. Pour ma part, je valide la rédaction du Sénat, qui correspond aux indications du Président de la République et du Premier ministre, un point c'est tout !

Après avoir évoqué un moratoire, le Premier ministre a parlé de « neutralisation ». Quant au Président de la République, il a fait état d'une annulation pour 2019. Si nous votons conforme l'article 18 terdecies, cela signifie-t-il que nous validons un gel de la fiscalité énergétique pour trois ans au moins ? J'aimerais vraiment connaître votre position sur ce point, monsieur le rapporteur général.

Je viens de vous l'indiquer !

Sans doute convient-il d'élargir la question en la reposant en ces termes : « Comment doit-on utiliser la fiscalité dans le domaine de la transition énergétique ? » En d'autres termes, ne faut-il la mettre en oeuvre que sous forme d'exonérations et d'incitations, ou peut-on l'utiliser comme un instrument de dissuasion ? Ma longue expérience en matière fiscale me conduit à penser qu'en ce qui concerne la transition énergétique, la fiscalité ne peut être utilisée que dans un cadre incitatif – c'est le sujet dont nous aurons à débattre en commission des finances.

Effectivement, cela élargit le débat. En tout état de cause, comme l'a dit M. le rapporteur général, ce qu'une loi de finances fait, une autre loi de finances peut le défaire – le Premier ministre l'a d'ailleurs dit lui-même.

L'article 18 terdecies voté au Sénat n'est pas conforme à ce qu'ont annoncé le Premier ministre et le Président de la République, c'est pourquoi j'aimerais savoir si le fait de voter cet article équivaut à geler totalement la fiscalité énergétique jusqu'à la fin de la législature.

L'article 18 terdecies prévoit effectivement un gel de l'augmentation de la fiscalité sur les carburants sur l'ensemble de la trajectoire, et on peut penser que la majorité est unanimement favorable à cette mesure, puisqu'elle provient directement du Gouvernement.

Justement, ce n'est pas si sûr !

Nous aurons la possibilité d'interroger le Gouvernement sur ce point en séance publique.

En fait, nous allons voter un gel sur trois ans, sous réserve d'une loi de finances ultérieure qui reviendrait sur cette disposition.

En tant que parlementaire, j'aimerais tout de même connaître avec certitude la position de la majorité sur cette mesure.

Pour ma part, je pense que les dispositions initialement prévues permettaient de transformer à la fois notre économie et les comportements de nos concitoyens, et qu'il ne leur manquait peut-être que des mesures d'accompagnement plus soutenues. Le Président de la République a cependant souhaité que soit engagée une réflexion visant à la mise en oeuvre d'une fiscalité écologique s'inscrivant dans le sens d'une transformation des comportements, tout en étant compréhensible par nos concitoyens. Sur un plan technique, pour revenir sur la disposition adoptée par le Sénat, il aurait fallu rédiger un amendement réintroduisant la trajectoire, ce qui aurait creusé un gap inacceptable d'une douzaine de centimes entre 2018 et 2020 – c'est pourquoi il vaut mieux valider la rédaction du Sénat.

L'amendement vise à réduire de 2 centimes le montant de la TICPE s'appliquant sur le carburant B10, dont le développement concourt à la transition énergétique. C'est une mesure incitative, permettant de mieux accompagner les Français dans cette transition. Elle répond également à l'ambition affichée par le Gouvernement de rendre la fiscalité plus lisible. Je n'imagine donc pas que mon amendement puisse recevoir un avis défavorable...

Il faut en effet être cohérent : le Gouvernement lui-même s'est dit favorable au B10, qui est constitué à 10 % de biocarburants et doit donc bénéficier d'une détaxation.

Comme en première lecture, avis défavorable.

Mais ce n'est pas logique !

En guise de préambule, je tiens à vous faire part de notre désaccord concernant le traitement de plusieurs de nos amendements, jugés irrecevables au prétexte qu'ils seraient sans rapport avec les modifications apportées par le Sénat. Or, ils visaient à compenser la perte de recettes due à l'annulation de la hausse de la taxe carbone par le rétablissement de l'ISF ou par la remise en cause de la flat tax. Nous sommes d'autant plus étonnés par cette décision que nous avions pris soin de vérifier toute cette semaine que les amendements ne posaient pas problème.

Notre amendement CF62 vise à récupérer une partie de l'argent que les finances publiques vont perdre, du fait de l'annulation légitime de la hausse de la taxe carbone, obtenue grâce à la mobilisation des gilets jaunes, en taxant le kérosène. L'avion est l'un des moyens de transport les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Cette taxe rapporterait 3 milliards d'euros, soit l'équivalent de ce qu'aurait rapporté au budget général l'augmentation de la taxe carbone.

Quant à l'amendement CF65, il tend, dans le même esprit, à taxer les vols nationaux. Un grand pôle public du transport devrait veiller à favoriser le train plutôt que l'avion, qui est extrêmement polluant.

Avis défavorable à ces amendements que nous avons déjà examinés et rejetés en première lecture. Qui plus est, la France serait condamnée en vertu de la convention de Chicago si elle les adoptait !

Ces amendements ont certes déjà été examinés, mais c'était avant l'annulation de la hausse de la taxe carbone !

J'entends bien, mais la convention de Chicago, elle, n'a pas été annulée...

La France doit récupérer sa souveraineté, notamment vis-à-vis d'accords que nous jugeons contre-productifs du point de vue de la lutte contre le changement climatique.

Cet amendement vise à taxer les cargos transporteurs de marchandises et les gros navires de croisière, qui utilisent un fioul lourd extrêmement polluant. Ces cargos, qui plus est, au nom d'un libre-échange généralisé, mauvais socialement et écologiquement, importent des biens que nous pourrions produire en France. Ils ne doivent pas échapper à la taxation.

Je souligne que nous avons pris soin d'exclure du champ de cet amendement les petits navires de pêche artisanale, ainsi que les navires utilisés par les autorités publiques.

Avis défavorable. Votre amendement aurait des effets pervers : que penser du fait que les bacs nécessaires aux traversées ne seraient pas exonérés, alors que de grands navires étrangers archi-pollueurs se ravitaillant sur nos côtes le seraient ?

Ce qu'a dit le rapporteur général sur la convention de Chicago n'est que partiellement exact, dans la mesure où elle ne s'applique pas aux lignes intérieures.

Absolument !

Nous aurions donc pu retenir l'amendement CF65 sans prendre le risque d'enfreindre cette convention.

Vous en parlerez à nos amis des DOM-TOM, monsieur le député !

Chers collègues, réfléchissons bien. Si l'on adoptait votre amendement, monsieur Coquerel, le prix des billets d'avion depuis et vers les outre-mer augmenterait fortement. La moindre des choses à faire aurait été d'exclure les DOM-TOM du champ d'application de votre amendement. Mais ce qu'il faudrait avant tout, c'est un accord communautaire.

Tout à fait ! C'est un sujet européen.

Sans accord européen, on ne ferait que favoriser les autres pays. C'est la même chose pour les bateaux de croisière, qui iraient mouiller et s'approvisionner en Italie ou en Espagne, faisant chuter l'activité en France.

Nous touchons là à un thème essentiel à défendre dans le cadre des prochaines élections européennes. Si nous voulons avancer, de manière ambitieuse mais économiquement viable, nous devons faire de ces sujets – le kérosène des avions comme le fioul des bateaux – une question d'abord européenne, sans quoi nous ne faisons que nous payer de mots et risquons de compromettre notre compétitivité et notre attractivité.

Pour l'instant, sur la question du droit à polluer, le droit européen est allé dans le mauvais sens, et vous savez très bien que, du fait de l'obligation d'unanimité, vos propos ne sont que des voeux pieux. Avancer que la France, sixième puissance économique mondiale, qui pourrait jouer un rôle exemplaire, devrait attendre l'Union européenne pour prendre des mesures bonnes pour le climat, c'est se donner un prétexte pour ne rien faire !

Quant aux arguments relatifs à la compétitivité, il existe des moyens pour pénaliser les bateaux de croisière qui iraient faire le plein en Italie. Il suffit de les surtaxer à leur arrivée dans les ports français, dès lors qu'ils auraient fait leur plein de gazole ailleurs.

Mais ils ne viendraient plus !

Mais bien sûr que si ! Ils auront toujours envie de venir sur certaines îles et côtes françaises ! Arrêtez avec ce déclinisme, qui donne à penser que nous n'avons pas d'arguments sur ce sujet !

Dans le même esprit, il s'agit cette fois du transport par camion. Le fret routier, qui est une véritable catastrophe du point de vue du climat comme de celui de la sécurité, doit être davantage pénalisé pour son effet polluant. Quant au fret ferroviaire, il a été cassé en France par l'ouverture à la concurrence. Nos collègues de La République en Marche ont culpabilisé les gilets jaunes sur la question de l'écologie, au nom d'une prétendue politique de transition énergétique. Or, pour être ambitieux et atteindre les objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre que nous nous sommes nous-mêmes imposés dans les accords de Paris et dont nous sommes très loin, il faudrait taxer davantage la consommation de gazole destiné au transport routier.

Je ne suis pas très convaincu par le timing de cette mesure, qui consiste à mettre brutalement fin à tout tarif réduit sur le gazole routier. Avis défavorable.

Cet amendement vise à aligner les entreprises exemptées de taxe carbone sur le niveau de la taxe payée par les ménages. Grâce aux droits à polluer du marché européen du carbone, une entreprise comme Total a reçu gratuitement 71 % des quotas dont elle avait besoin en 2017, soit environ 25 millions d'euros, pour avoir le droit de polluer... Si l'on ajoute au droit à polluer européen le fait que ces entreprises ne sont pas taxées comme un contribuable normal, cela conduit à un cercle vicieux assez sidérant, qui nous éloigne toujours plus du principe pourtant évident du pollueur-payeur.

Avis défavorable. L'amendement aurait pour effet de quadrupler l'imposition.

Il s'agit de supprimer cet article, adopté par le Sénat, qui vise à affecter une fraction du produit de la TICPE aux collectivités à statut particulier et aux établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie.

Je propose de supprimer cet article, conformément aux engagements pris par le Président de la République et le Premier ministre.

Nous avions déjà déposé en premier lecture cet amendement, identique à celui que vient de défendre M. le rapporteur général, afin de maintenir l'exonération existante sur le gazole non routier (GNR), étant entendu que cela concerne énormément d'entreprises et d'emplois localisés en France, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).

Notre amendement permet de transcrire juridiquement la promesse du Président de la République en supprimant l'article relatif au GNR.

Il me semblait que l'article 19 comprenait également un dispositif permettant de transformer, à partir de 2021, le remboursement existant pour les agriculteurs en un tarif réduit, ce qui avait un effet de trésorerie favorable. En supprimant l'article, ne supprime-t-on pas aussi ce dispositif ?

En effet. Nous verrons, en séance, si le Gouvernement souhaite réintroduire ce qui est, je le rappelle, une mesure de compensation à appréhender dans le cadre global de la réforme.

Le mécanisme actuel est fondé sur un remboursement.

Il est maintenu !

Oui, mais, dans mon souvenir, il était également prévu, à cet article, de transformer, à partir de 2021, ce remboursement en un tarif réduit, plus favorable pour la trésorerie des bénéficiaires.

Il faudra en effet rétablir ce mécanisme, qui représente un avantage de trésorerie pour les agriculteurs.

Je ne comprends plus rien ! Tout à l'heure, nous avons eu une discussion sur la hausse de la TICPE. La majorité a fait voter conforme la disposition introduite par le Sénat qui tend à maintenir les taux actuels jusqu'en 2022. Le mécanisme de remboursement dont nous parlons coûte 2 milliards d'euros à l'administration. Dans le texte initial, il coûtait 1 milliard de moins, puisque certains secteurs, comme celui des travaux publics, étaient exclus. Le texte du Sénat, qui concerne le GNR, propose un dispositif dans lequel il n'est plus question de réduire le remboursement, dans le secteur des travaux publics notamment. Je ne comprends donc pas bien.

Le Sénat n'est pas revenu sur toutes les mesures, comme nous le faisons en supprimant l'intégralité de l'article 19. Le Sénat avait fait plusieurs exceptions et proposé un aménagement. Nous allons plus loin.

L'Assemblée est plus claire quant à la suppression de l'augmentation du prix du GNR.

Ce qu'a proposé le Sénat ne correspond pas à ce qui a été indiqué par le Président de la République et le Premier ministre.

Est-ce une suppression sans limitation de durée, ou vaut-elle seulement pour 2019 ?

Comme tout à l'heure, monsieur de Courson : aucune limitation de durée n'est prévue.

Le débat est intéressant. Sa complexité est à l'image de celle de la contribution climat énergie, intégrée à la TICPE en tant que véhicule fiscal. Le Sénat est revenu sur cette contribution. L'article continue d'exister dans le code des douanes, à la seule différence que le tableau a été modifié. Jusqu'à aujourd'hui, il existait un tarif réduit de TICPE, incluant la contribution climat énergie pour le secteur du BTP, tarif sur lequel l'article 19 tendait à revenir. En supprimant l'article, nous maintenons l'avantage fiscal existant, sans limitation de durée.

Que va-t-il advenir du milliard d'euros manquant par rapport au texte initial du Gouvernement ?

Le calcul de l'étude d'impact évoque une somme un peu inférieure à 1 milliard.

Si je puis me permettre, nous atteignons 2 milliards d'euros, en intégrant les effets de la suppression : 1 milliard plus 1 milliard. La partie qui ne bénéficiait plus des mesures étant supprimée, l'économie se fait sur 2 milliards : plus 1 milliard moins quelque chose.

Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous nous éclairer sur l'effet net de la mesure ?

Je n'éclaire plus, monsieur le président...

En tout état de cause, la suppression du taux réduit de TICPE sur le GNR pour les entreprises n'est pas maintenue.

Je souhaite clarifier les enjeux du débat national, annoncé par le Président de la République sur la transition écologique et les moyens de la financer. Si nous faisons le choix de supprimer, plutôt que de suspendre, les augmentations initialement prévues, c'est parce que ce débat peut nous conduire à envisager d'autres mesures, d'autres financements, et à définir d'autres calendriers pour l'application de la taxe carbone, qui est tout de même un élément-clé de l'accord de Paris. Le signal est donc très clair : ces mesures sont supprimées dans l'attente des résultats du débat national, qui doit nous permettre de déterminer les mesures pertinentes pour les Français, notre économie et la transition écologique.

Il s'agit de reprendre le dispositif adopté par le Sénat concernant les carburants B10 et B30, en y intégrant l'amendement du Gouvernement, tombé lors de la discussion.

Il s'agit de supprimer une disposition adoptée par le Sénat, qui tend à créer une procédure de remboursement partiel de la TICPE pour les services départementaux d'incendie et de secours.

Il s'agit de revenir sur l'extension de remboursement partiel de TICPE aux personnes morales effectuant des prestations de séchage des céréales.

Il s'agit de supprimer cet article, ajouté par le Sénat, dont les dispositions relèvent de la seconde partie, et non de la première partie, du projet de loi de finances.

Il s'agit de supprimer également cet article, qui vise à exclure la TVA de l'assiette de la taxe d'aéroport.

Cet amendement tend à supprimer une disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture et qui tend à instaurer un nouveau tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité. Les difficultés que nous rencontrons pour supprimer des niches fiscales sont telles qu'il serait de bon ton de s'abstenir d'en créer de nouvelles.

Je comprends votre préoccupation, mais il y va de l'indépendance de nos filières numériques. Avis défavorable.

Je propose de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture, en supprimant les éléments destinés à compenser la hausse de la fiscalité énergétique, devenus caducs.

Mon amendement vise à aligner le taux de TICPE appliqué aux centres de minage sur celui prévu à l'article 19 ter pour les data centers.

Je vous suggère de retirer votre amendement pour interroger le ministre.

Par l'amendement CF7, nous vous proposons de favoriser le développement du carburant B100, entièrement composé d'esters méthyliques d'acides gras, c'est-à-dire de colza, en étendant l'application du dispositif de suramortissement aux véhicules qui utilisent ce carburant. Une telle mesure relève de la fiscalité incitative que nous évoquions à l'instant et correspond à l'ambition affichée par le Gouvernement.

Je présenterai les choses sous un angle un peu différent. Nous proposons d'étendre au B100 la mesure que nous avons adoptée pour l'ED95. Il convient en effet que les deux filières de biocarburant, le diester et le bioéthanol, soient traitées de façon identique. J'ajoute que le B100 ne peut pas se développer rapidement car, en raison d'un problème de distribution, il ne peut être utilisé que par des flottes captives.

Je rappelle que le B100 est potentiellement composé de colza et de palme. Il ne me paraît donc pas pertinent d'étendre le dispositif de suramortissement à ce carburant.

Votre argument ne tient plus, monsieur le rapporteur général, puisque nous avons adopté un amendement du groupe du Mouvement Démocrate visant à exclure l'huile de palme du bénéfice de ce dispositif.

Je ne comprends pas du tout votre position, monsieur le rapporteur général. Ce carburant, autorisé depuis le mois de mars dernier, correspond parfaitement aux ambitions affichées par le Gouvernement. Nous avons, en France, les filières nécessaires pour le produire. Pourquoi refusez-vous de faire la promotion d'un tel dispositif ? C'est en contradiction avec tous les discours que l'on entend sur la transition énergétique. Il faut être clair vis-à-vis des Français et accorder ses paroles et ses actes.

Le colza et la palme sont en concurrence dans le domaine alimentaire, reconnaissez-le.

Il est vrai qu'une clarification est nécessaire, mais évitons de relancer le débat sur le B100 !

Le dispositif de suramortissement visé concerne l'hydrogène et l'électricité.

Nous demandons que l'ED95, auquel s'applique le dispositif, et le B100 fassent l'objet d'une politique cohérente. En outre, la mesure que nous proposons n'aurait pas une incidence importante puisque, pour des raisons liées au réseau de distribution, ce carburant ne peut être utilisé que par des flottes captives, des bus de ville par exemple. J'espère que Mme Peyrol en rajoutera une louche, car nous allons dans son sens en réclamant un peu de cohérence !

Cet amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat et relative à un taux réduit de TVA contraire au droit européen.

Il s'agit, là encore, de supprimer une disposition relative à un taux réduit de TVA contraire au droit européen.

Il s'agit de supprimer une disposition adoptée par le Sénat qui vise à réduire le taux de TVA sur les produits de biocontrôle.

Cet amendement tend à supprimer une disposition adoptée par le Sénat visant à réduire le taux de TVA applicable aux fournitures d'informations réalisées par les agences de presse.

Il s'agit, là aussi, de supprimer une disposition relative au taux de TVA.

L'amendement CF570 vise à revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de l'inflation. Je souhaite, à ce propos, poser une question à M. le rapporteur général. L'indice des prix à la consommation du mois de novembre a été publié hier par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Selon mes calculs, la revalorisation des valeurs locatives des locaux d'habitation devrait être, compte tenu de la revalorisation automatique prévue par la seconde loi de finances pour 2017, de 2,2 %. Pouvez-vous, monsieur le rapporteur, me confirmer, sinon aujourd'hui, du moins en séance publique, ce chiffre qui serait une bonne nouvelle pour les collectivités territoriales ?

L'amendement CF201 vise à majorer le montant de la DGF afin de financer une augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR).

Les amendements CF572 et CF573 tendent à réévaluer les dotations de péréquation, c'est-à-dire la DSR et la DSU.

Avis défavorable à ces amendements qui ont déjà été examinés en première lecture. Je répondrai à l'interrogation plus que pertinente de Mme Christine Pires Beaune lors de l'examen du texte en séance publique.

Cette interrogation est partagée par beaucoup. Il faut que les collectivités territoriales soient éclairées sur le taux d'augmentation des bases de fiscalité locale.

Par l'amendement CF574, qui supprime la minoration des variables d'ajustement, nous vous proposons d'adopter un système qui ne pénalise pas les collectivités territoriales percevant des dotations de compensation issues de la réforme de la taxe professionnelle.

Ces amendements ont déjà été débattus et rejetés en première lecture. Avis défavorable.

Il s'agit de rétablir la minoration des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).

Cet amendement a donc pour objet de minorer de 49 millions d'euros les ressources des FDPTP.

C'est bien cela !

Pour ceux qui ne le savent pas, je précise qu'il existe dans de nombreux départements des fonds de solidarité qui viennent en aide aux communes qui ont les potentiels fiscaux les plus faibles. Par cet amendement, on va réduire de 49 millions les dotations versées par ces départements – je pense, par exemple, à la Savoie, à l'Ille-et-Vilaine – aux communes pauvres. Il faut que chacun en soit conscient !

Nous avons déjà eu ce débat, mais je regrette que, dans le contexte actuel où l'on répète à l'envi que les dotations aux collectivités territoriales ne diminuent pas, nous n'acceptions pas la révision du texte opérée par le Sénat. J'ajoute que la réduction des ressources de ces fonds de compensation, destinés aux communes défavorisées, est extrêmement injuste puisque les territoires bénéficiaires de la réforme de la taxe professionnelle ne contribuent pas à cet effort. Il s'agit d'un dispositif injuste que le Sénat a corrigé, et je regrette que nous ne saisissions pas cette occasion pour maintenir cette correction.

Je le dis une fois pour toutes : les communes les plus affectées par les mesures contenues dans ce PLF sont les communes les plus pauvres de France. La péréquation horizontale n'existe plus, la péréquation verticale ralentit, la dotation « politique de la ville » (DPV) – destinée aux communes les plus pauvres – est réformée de manière à en élargir le champ sans en augmenter l'enveloppe, et les crédits des FDPTP diminuent. Résultat : ce sont les communes les plus pauvres qui paieront l'addition. C'est un choix politique. Soit : au moins chacun saura qui est affecté.

Cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat visant à compenser les exonérations de longue durée de fiscalité locale relatives aux constructions neuves et aux acquisitions de logements sociaux.

En conséquence, l'article 23 bis est supprimé.

Je propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui concerne le Fonds national de garantie individuelle des ressources et qui ne précise pas les conditions de recalcul du fonds en cas de demande de rectification.

En conséquence, l'article 25 bis A est supprimé.

Cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat visant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses réalisées par les collectivités territoriales au titre d'une fraction des loyers versés pour une location de longue durée d'un véhicule.

En conséquence, l'article 26 bis est supprimé et l'amendement CF17 de Mme Véronique Louwagie tombe.

Mon amendement vise à fixer le montant des prélèvements sur recettes des collectivités territoriales pour 2019 en rétablissant la minoration des ressources des FDPTP. Par un effet de miroir, il tire les conséquences du rétablissement que nous venons de décider à l'article 23 de la minoration des ressources des FDPTP au titre des variables d'ajustement. Avis défavorable aux autres amendements en discussion commune.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 29, relatif aux taxes affectées plafonnées, que nous avions votée en première lecture.

Au sujet de cet article 29, j'appelle tous nos collègues à la vigilance sur la question des chambres de commerce et d'industrie (CCI), dont nous avons longuement débattu en première lecture. Étant donné les travaux en cours, je m'interroge profondément sur le niveau d'effort qui est demandé aux CCI en 2019. Il sera utile que nous ayons de nouveau le débat avec le ministre en séance.

Nous avons rédigé un rapport sur l'évolution de la taxe affectée concernant les CCI. Compte tenu du contexte actuel de mouvements sociaux, les artisans et les commerçants auront besoin d'un accompagnement important de la part des CCI. Il serait regrettable de poursuivre en 2019 la réduction des efforts financiers consentis en faveur des CCI alors qu'elles seront obligées de déployer des moyens importants pour accompagner les commerçants et les artisans. Je fais donc écho à l'inquiétude exprimée par Mme Dupont.

Un mot également sur l'Agence de financement des infrastructures de transport de France : en vertu de la loi sur le non-cumul des mandats, les parlementaires ne siègent plus au conseil d'administration de cet organisme important alors qu'ils en votent les crédits. Là aussi, les crédits manqueront en faveur du développement et de la régénération du réseau routier. Il est regrettable, même si la TICPE va baisser, de ne pas s'interroger sur l'affectation de ces taxes à ces organismes indispensables au bon fonctionnement des collectivités.

L'article 29 est ainsi rédigé.

Il s'agit de rétablir l'article relatif à la mise en extinction du dispositif d'abattement pour vétusté du droit annuel de francisation et de navigation.

Cet amendement concerne le plafonnement des taxes affectées. Il s'inscrit dans le sillage des recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), dont M. Migaud nous a présenté le rapport voici quelques jours. Le CPO propose d'adapter les taux selon les filières pour éviter les incidences du plafonnement. C'est ce qui vous est proposé ici pour la filière française du cuir, dont le taux serait ramené à 0,16 % au lieu de 0,18 %.

Mme Louwagie souhaite aller plus loin que le texte adopté en première lecture ; quant à moi, je juge raisonnable d'en rester à l'équilibre qui a été trouvé à cette occasion.

Cet amendement vise à supprimer un article par lequel le Sénat entendait transférer 45 millions d'euros du budget de l'État aux départements pour financer l'entretien de la voirie départementale.

En conséquence, l'article 31 bis est supprimé.

Cet amendement vise à supprimer l'article que l'Assemblée a adopté par voie d'amendement en première lecture afin d'élargir l'assiette de la taxation actuelle du bonus-malus automobile aux pickups double cabine comprenant quatre portes. En adoptant cet amendement, nous avons négligé son impact sur les territoires de montagne, où l'emploi de ces véhicules est indispensable, en particulier pour certains acteurs – communes, forestiers, domaines skiables. Nous avons effectué les simulations : les incidences fiscales seront très lourdes dès l'année prochaine.

J'ajoute que, dans ces territoires, les services de l'État et la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) ont contraint les opérateurs de remontées mécaniques à utiliser des pickups à quatre portes pour assurer la sécurité de leur personnel. L'État est donc en contradiction manifeste avec lui-même. C'est pourquoi je demande le report de cette mesure de sorte que nous puissions cette année répondre tout à la fois à votre sain objectif d'éviter ce type de véhicules en ville tout en accompagnant les territoires de montagne sur lesquels des investissements ont été consentis dans ces véhicules à la demande des services sociaux, afin qu'ils ne subissent pas les incidences très négatives de cette mesure.

L'amendement que vous venez de défendre consiste non à reporter la mesure, mais à la supprimer, son report étant l'objet de l'amendement CF302, qui arrive en discussion peu après. Étant donné le grand nombre d'amendements qui portent sur ce sujet, et après d'abondantes discussions, je précise que l'objectif est d'éviter toute incitation à l'utilisation de pickups sans malus dans un cadre privé et urbain. En revanche, il est exact que la CARSAT impose le recours aux pickups à double cabine dans les zones de montagne et, au-delà, dans toutes les zones de froid du territoire national.

Dans la mesure où il est impossible d'assortir les malus d'exclusions professionnelles ou géographiques mais où il faut éviter que les utilisateurs de ces véhicules dans le cadre de missions d'intérêt général, par exemple, soient surtaxés, je propose à la commission de se rallier l'amendement CF302 de Mme Bonnivard de façon à reporter la mesure d'un an pour trouver une solution juridique qui permettra d'atteindre notre objectif commun, à savoir pénaliser les abus – je vois Mme Peyrol opiner du chef – et à conserver l'esprit de la mesure initiale tout en en excluant les professionnels.

En attendant, tous les pickups, même en milieu urbain, seront exclus ; est-ce bien cela ?

Oui, en attendant de trouver une solution.

Dans ce cas, je retire l'amendement CF539 et mes autres amendements au profit de l'amendement CF302.

Je vous remercie sincèrement, au nom de l'ensemble des professionnels concernés.

Cet amendement vise à rétablir la version du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture concernant les relations financières entre l'État et la sécurité sociale.

Vaste sujet...

Il s'agit naturellement d'un article d'équilibre provisoire, puisque le Gouvernement le modifiera par amendement en séance, mais je tenais par cet amendement à préciser plusieurs points. Chacun se rappellera que nous avons adopté en seconde délibération – et après une analyse plutôt rapide – des mesures compensatoires du coût du carburant pour un montant de 350 millions d'euros. Je propose donc d'exclure ces mesures de l'article d'équilibre dès lors que les articles correspondants sont supprimés.

D'autre part, en attendant les propositions du Gouvernement en séance, cet article d'équilibre provisoire contient des éléments relatifs à plusieurs missions, en particulier la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation et la mission Écologie, développement et mobilité durables – au sujet du trait de côte et des dégâts subis par certains immeubles.

Je salue l'effort du rapporteur général mais, à ce stade, l'article d'équilibre a peu de sens.

Quel serait le solde général ?

Ce serait un solde négatif de 98,716 milliards d'euros.

Je ne comprends plus – mais je ne comprends pas grand-chose ce matin. Vous proposez, monsieur le rapporteur général, d'améliorer le solde de 350 millions d'euros – ce qui est pour le moins surprenant ! Or tout à l'heure, vous nous avez annoncé que le Gouvernement déposerait en séance, lundi, des amendements à l'article d'équilibre afin de budgéter le coût estimé de mesures qui ne sont pas votées ! Je vous mets en garde : en vingt-six ans de vie parlementaire, je n'ai jamais vu cela ! La loi organique fixe tout de même un principe de sincérité. Comment modifier cet article alors que les mesures ne sont pas votées et que vous avez même refusé des amendements sur ce sujet, dont l'un des miens ? Je ne comprends plus du tout.

La sincérité, c'est de tenir compte, au moment où l'on vote, de ce que l'on sait de ce qui va modifier les équilibres.

J'aurais très bien pu, lors des premières annonces concernant la suspension pendant six mois de la mesure relative à la TICPE, dire que l'on fondait le budget sur la moitié des recettes annuelles, mais j'ai estimé qu'il était de ma responsabilité de dire que je ne pouvais pas fonder un budget sur des recettes putatives.

De la même façon, je souhaite que l'on prenne en compte dans cet article d'équilibre le fait que certaines mesures compensatoires n'ont plus lieu d'être, puisqu'on ne peut pas compenser des mesures qui sont retirées. J'estime donc qu'il est de ma responsabilité de supprimer ces 350 millions d'euros.

Par ailleurs, deux missions ont fait l'objet, au Sénat, de modifications que je trouve pertinentes. J'ai donc proposé qu'on les reprenne dans ce tableau. Soyez rassurés : il y aura un article d'équilibre qui sera parfaitement sincère, s'agissant des mesures qui seront votées en séance dans ce projet de loi de finances comme de celles qui ont été annoncées et qui figureront dans le projet de loi présenté mercredi prochain en Conseil des ministres, et discuté en commission des affaires sociales le jour même. C'est ce que j'estime être la sincérité.

Monsieur le rapporteur général, avez-vous supprimé les recettes liées aux taxes sur les carburants ?

Comme il n'y a pas d'évaluation en la matière, nous le ferons en séance publique.

Cela ne figure donc pas dans l'amendement.

Effectivement.

Je veux reprendre deux exemples, dont celui soulevé par notre président. De mémoire, il s'agit de 3,9 milliards d'euros, dont 1 milliard pour le GNR. Les estimations, on les connaît : elles figurent dans le projet de loi de finances. Lorsque j'étais à la direction du budget et que l'on préparait la loi de finances, si on annulait une mesure, on l'annulait dans le budget. L'autre exemple porte sur l'amendement, que vous avez refusé, relatif à la défiscalisation des heures supplémentaires, estimée par le Gouvernement à 1,5 milliard. Il faudrait en tenir compte.

C'est ce que je viens de dire !

Au Sénat, M. Darmanin a même fait voter quelques amendements d'ajustement. Par exemple, il a fait voter un amendement majorant de 600 millions d'euros les crédits de la prime d'activité. Je n'ai toujours pas compris comment il est parvenu à ce chiffre.

Nous avions demandé au ministre de venir nous l'expliquer, mais il a estimé que ce n'était pas nécessaire.

Les paroles s'envolent ! Il faudrait un texte écrit expliquant l'ensemble des mesures, en recettes et en dépenses, suite aux décisions du Président de la République.

Le fait que l'article d'équilibre ne soit pas l'article définitif est une certitude. Il n'a jamais aussi mal porté son nom !

Il s'agit de rétablir la version adoptée à l'Assemblée nationale des crédits du budget général de l'État.

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de crédits du programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement introduite par un amendement du Gouvernement au Sénat.

Le Gouvernement avait justifié cette baisse en arguant de la révision à la baisse du plafond de contribution au Fonds européen de développement, pour 2019, intervenue postérieurement à la première lecture du texte à l'Assemblée nationale. Nous estimons cependant que ce montant devrait être maintenu.

Dans la mesure où j'ai fait adopter un article d'équilibre qui rétablit les crédits qui avaient été prévus dans le budget général en première lecture, je serai défavorable à l'intégralité des amendements qui proposent des modifications.

Cet amendement vise à augmenter les crédits de la Cour nationale du droit d'asile.

Monsieur le rapporteur général, j'ai bien entendu que vous seriez défavorable à l'ensemble des amendements qui prévoient des modifications. Cela dit, tout à l'heure, avec les dispositions sur le GNR, nous avons modifié l'article d'équilibre...

Avis défavorable. Cet amendement a déjà été rejeté en première lecture.

Cet amendement vise à augmenter l'action 09 Défenseur des droits de 2 millions d'euros.

Cet amendement vise à renforcer le budget de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, compte tenu des crises sanitaires récentes.

Défavorable. Cet amendement a déjà été rejeté en première lecture.

Nous venons d'adopter, en première lecture, le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice. Cet amendement, qui concerne le budget de l'administration pénitentiaire, vise à créer des postes supplémentaires de surveillants de prison.

Défavorable. Cet amendement a déjà été rejeté en première lecture.

Cet amendement, que M. Pupponi a évoqué tout à l'heure, vise à augmenter les crédits de la DPV de 10 millions d'euros, sachant que l'on étend le cadre des communes qui y sont éligibles.

Avis défavorable.

Cet amendement vise à augmenter les crédits du Fonds de soutien à l'investissement local, pour les remettre à leur niveau de 2018.

À force de vouloir utiliser cette dotation pour financer les contrats de ruralité, le programme « Action coeur de ville », le programme de revitalisation des centres-bourgs et les métropoles, il ne reste plus grand-chose pour les communes rurales. C'est le cas dans le Puy-de-Dôme, comme certainement dans d'autres départements.

Cet amendement vise à revenir sur la suppression du nombre de contrats aidés.

Défavorable.

Il s'agit de rétablir l'équilibre des comptes spéciaux.

Cet amendement rétablit à dix-huit mois l'ancienneté minimale que le salarié impliqué dans le rachat de son entreprise doit avoir au sein de cette dernière.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8, introduit par le Sénat, qui supprimait une condition d'éligibilité au crédit d'impôt.

Il s'agit de revenir à la rédaction issue de l'Assemblée nationale sur le crédit-vendeur.

Il s'agit de supprimer cet article, introduit par le Sénat, et portant réforme générale de l'imposition des plus-values immobilières.

En conséquence, l'article 51 bis A est supprimé et les amendements CF501, CF506 et CF496 de M. Jean-Paul Mattei et CF530 de M. François Pupponi tombent.

Cet amendement vise à supprimer l'article 51 bis C, qui prévoit que la Cour des comptes rende un rapport au Sénat sur la définition conventionnelle de l'établissement stable. Il est juridiquement délicat de donner des injonctions à la Cour des comptes. Il existe une procédure pour cela, prévue par la loi organique relative aux lois de finances.

L'établissement stable, c'était une bonne idée...

En conséquence, l'article 51 bis C est supprimé.

La commission maintient la suppression de l'article 51 ter.

Mon amendement tend à réécrire cet article, relatif au dispositif de l'apport-cession.

Je propose, pour ma part, de recentrer un peu plus le dispositif, de sorte que le report d'imposition des plus-values réinvesties dans certaines sociétés soit beaucoup plus axé sur les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui ont de vraies difficultés d'accès au financement.

Je pense que votre amendement est satisfait par celui que je viens de présenter.

En conséquence, l'article 51 quater est ainsi rédigé et l'amendement CF266 tombe, de même que les amendements CF235 de Mme Véronique Louwagie ainsi que CF299 et CF301 de M. Nicolas Forissier.

Cet amendement concerne une des petites niches fiscales non évaluées, à petit montant, dont nous avions proposé la suppression en première lecture. Certains sénateurs ont trouvé des informations, que Bercy n'a pas, sur les utilisateurs des dispositifs d'investissement pour l'innovation. Nous souhaitons donc, avec le rapporteur général, non pas supprimer le dispositif, comme nous l'avions envisagé, mais avoir au plus vite un rapport sur les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. Il nous semblait en effet que ce dispositif était très peu utilisé, voire plus du tout.

Nous proposons de transformer notre amendement de suppression en amendement d'évaluation afin de pouvoir, l'an prochain, prendre des dispositions de manière éclairée.

En conséquence, l'article 51 quinquies est ainsi rétabli.

La commission maintient la suppression de l'article 51 sexies.

Il s'agit de supprimer cet article, qui réactive un ancien crédit d'impôt en faveur de la reprise d'entreprise.

En conséquence, l'article 51 nonies A est supprimé.

Cet amendement vise à rétablir cet article, qui supprime l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) concernant la garantie décès, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

Dans un contexte où il est difficile de contracter un crédit immobilier, donc d'accéder à la propriété, je regrette que vous proposiez de revenir sur le maintien, voté par le Sénat, de l'exonération de cette taxe, vraie mesure de soutien au pouvoir d'achat des Français.

Il n'y a pas que les crédits immobiliers qui soient concernés, même s'ils sont très majoritaires. Il y a aussi les crédits à la consommation, etc.

Nous avons très longuement débattu de cet article en première lecture. Avez-vous bien mesuré sa portée ? On ne peut pas dire que l'étude d'impact soit très précise quant à son incidence sur le crédit à la consommation et sur l'accession à la propriété. Les taux d'intérêt étant extrêmement bas, appliquer une taxation de 1 % représente des sommes considérables. D'ailleurs, une étude de l'Inspection générale des finances montre que les banques gagnent leur vie sur les assurances décès et non sur les prêts proprement dits.

Alors qu'on a réussi, après bien des débats, à faire voter des amendements visant à réduire le coût des assurances décès grâce à la mise en concurrence des assureurs, on ne peut pas dire que ces nouveaux amendements résolvent le problème. A-t-on conscience que cela revient à augmenter parfois de 20 % ou de 30 % le montant des mensualités ?

Je proposerai un amendement concernant les crédits à la consommation et les crédits professionnels. On sait très bien que les personnes qui rencontrent actuellement des difficultés en auront davantage dans la mesure où, lorsqu'elles contractent un crédit à la consommation, elles n'ont aucune obligation de souscrire une assurance.

Je maintiens ma position. Je redonnerai en séance les tableaux présentant une comparaison des coûts lorsque la concurrence ne joue pas. Le but est tout de même que les coûts induits par la TSCA soient amortis par les compagnies d'assurances et pas par le consommateur final.

Si je me souviens bien, le Gouvernement nous avait dit que l'objectif était d'harmoniser les taux de taxation des conventions d'assurance, quelles que soient les garanties. J'avais alors proposé de baisser les autres taux pour les aligner sur celui de la garantie décès, qui était inférieur. C'eût été une manière de faire baisser les taxes et d'éviter cette augmentation brutale du taux applicable à la garantie décès, même si, mensuellement, les chiffres peuvent paraître assez faibles.

M. le rapporteur général nous dit que les sociétés d'assurance vont réduire leurs marges. On nous a fait le coup plusieurs fois pour faire passer la pilule, mais il n'en est rien ! On nous avait dit la même chose concernant l'assurance maladie complémentaire, et je peux vous dire que l'assureur ne se prive pas de répercuter la taxe sur le client. De grâce, n'utilisez pas cet argument !

Je voudrais rappeler à mes collègues de la majorité qu'il nous a aussi été opposé que, les taux d'intérêt étant bas, le surcoût qui résulterait de la taxe ne serait pas important pour les personnes recourant à un crédit. Nous retrouvons aujourd'hui la même discussion que celle que nous avons eue il y a un an sur la trajectoire d'augmentation de la taxe carbone : on nous disait également que, comme le prix du baril était bas, l'augmentation de la taxe passerait bien. Mais si les taux d'intérêt remontent, cet article aura un impact important. Dans de nombreux contrats de crédit, le coût de l'assurance décès-invalidité est supérieur à celui du crédit lui-même.

Il y a un dernier point que l'amendement ne règle pas, monsieur le rapporteur général. Si je change d'assureur – ce qui est désormais possible tous les ans –, la taxe s'appliquera-t-elle ? Nous avions adopté un amendement de bon sens qui prévoyait le maintien de l'exonération pour les assurances afférentes à des prêts antérieurs à la mesure : l'avez-vous repris ?

Cet amendement avait été rejeté.

Hélas ! Le problème n'est donc toujours pas résolu, et si je veux changer d'assureur et que j'en trouve un qui est 10 % ou même 20 % moins cher, je ne le prendrai pas pour éviter de devoir repayer la taxe.

Pour vous rassurer, monsieur de Courson, la question avait été posée en séance au ministre qui nous avait très clairement répondu que le stock n'était pas concerné par la suppression de l'exonération.