Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement avant le 30 septembre 2021 un rapport évaluant la mise en application de la nouvelle procédure de règlement des différends fiscaux au sein de l'Union européenne, précisant notamment le nombre de dossiers concernés chaque année, les raisons expliquant l'échec de la procédure amiable, le coût de cette procédure pour les États membres et les délais de prise de décision de la commission consultative.

Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la commission adopte l'amendement.