Se connecter - Mon compte
Je propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui modifie la définition fiscale des bénéfices agricoles pour y inclure les revenus tirés d'activités rattachées à l'exploitation.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.