Intervention de Joël Giraud

C'est l'amendement que nous avons vu en première lecture concernant l'intégration au coefficient d'intégration fiscale (CIF) des communautés de communes de la redevance d'eau et d'assainissement. Le Sénat a repoussé à 2026, au lieu de 2020, ce qui relève de l'eau et de l'assainissement. Dans la mesure où l'eau n'est pas incluse dans le CIF des communautés d'agglomération alors que l'assainissement l'est, je propose un jugement de Salomon correspondant à la réalité des compétences, qui consiste à inclure l'assainissement dans le CIF à partir de 2020, puisqu'il est dans les autres intercommunalités, tout en respectant le délai de report du Sénat, largement poussé par l'Association des maires de France, à 2026 s'agissant de la compétence sur l'eau compte tenu des difficultés particulières dans ce domaine.