Intervention de Joël Giraud
Réunion du vendredi 14 décembre 2018 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Il s'agit de rétablir l'article relatif au relèvement du plafond légal de la contribution des assureurs au fonds de garantie, qui avait été supprimé par le Sénat. Je reprends aussi dans mon amendement une disposition qui a été votée au Sénat visant à limiter la hausse du plafond légal de la contribution des assureurs de 12 % à 14 %.
