Intervention de Joël Giraud

Réunion du vendredi 14 décembre 2018 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

Je propose que nous en restions à l'équilibre trouvé en première lecture. Même si le délai semble assez long, je rappelle que le délai de cinq ans n'est pas applicable quand le logement n'est pas occupé. Avis défavorable.

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