Se connecter - Mon compte
Cet amendement précise certains aspects techniques liés aux modifications apportées à l'intégration fiscale par l'article 12.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.