Intervention de Bénédicte Peyrol

Réunion du vendredi 14 décembre 2018 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Peyrol :

Émilie Cariou et moi-même remercions nos équipes et les administrateurs qui nous ont permis d'ajuster le dispositif mis au point au Sénat pour le rendre compatible avec le droit de l'Union européenne et les conventions fiscales internationales.

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