Intervention de Joël Giraud
Réunion du vendredi 14 décembre 2018 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Il s'agit de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui augmente l'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en cas de reprise d'une entreprise par ses salariés.
