Intervention de Charles de Courson

Souvenez-vous, mes chers collègues, de ce que nous avons fait il y a un an : nous avons adopté des dispositions sans même nous rendre compte, qu'à cause de la réorganisation des intercommunalités, cela aurait pour effet de faire perdre la DSR cible à 1 200 communes. Expliquer à une commune pauvre qu'elle est devenue riche parce que sa communauté de communes a fusionné avec une autre n'est pas simple. Et bien entendu, personne ne parle des riches qui, eux, ont droit à une majoration...

Je ne suis pas opposé à la proposition du rapporteur général, mais je rappelle que la garantie de DSR a pour objet d'éviter que les communautés de communes ayant consenti à la mutualisation soient récompensées pendant trois ans par 5 % de majoration de dotation globale de fonctionnement, mais perdent la DSR, car une commune pauvre en bénéficie et l'autre non.

La mesure proposée par le Sénat me paraît sage ; elle permet d'éviter ce genre de situations, d'autant plus que le coût est nul puisque nous raisonnons sur une enveloppe fermée.