Intervention de Joël Giraud
Réunion du vendredi 14 décembre 2018 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Cet amendement vise à rétablir cet article, qui supprime l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) concernant la garantie décès, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
