Intervention de Joël Giraud

Réunion du vendredi 14 décembre 2018 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

Le Sénat a déjà modifié l'article pour prolonger de six mois le dispositif transitoire que nous avons adopté. Ainsi, les entreprises qui ont versé un acompte pour acquérir un bien d'investissement avant le 31 décembre 2017 pourront bénéficier du mécanisme si le bien est livré avant le 31 décembre 2018. Ce compromis me semble équilibré et je ne crois pas utile d'aller plus loin.

Je suis donc défavorable à ces amendements.

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