Intervention de Xavier Paluszkiewicz

L'article que vous proposez de supprimer résulte d'un amendement du sénateur Olivier Jacquin. Il s'agissait de répartir différemment la redevance communale des mines, notamment pour la troisième fraction, qui compose 55 % des fonds : l'idée était de la répartir chaque année entre les communes dans lesquelles se trouvent domiciliés les ouvriers ou les employés, et non pas celles où se trouve l'exploitation. En effet, si la règle inverse pouvait se justifier jadis, dans la mesure où les mineurs étaient logés par les exploitants, la mobilité a désormais pour conséquence que les ouvriers ou employés n'habitent plus dans la commune ayant un lien avec l'exploitation. J'ai bien noté, après avoir pris des renseignements ce matin, qu'il s'agit d'un sujet réglementaire. Je voulais donc vous informer, monsieur le rapporteur général, que j'en aviserai le ministère concerné.