Intervention de Charles de Courson

Monsieur le rapporteur général, cet amendement est pratiquement sans portée ; le problème est qu'il fallait le rendre rétroactif, car la question s'est posée en 2018. Aujourd'hui nous pouvons espérer une certaine stabilité des structures intercommunales. Dans la mesure où les fusions d'intercommunalités ont conduit à exclure 1 200 communes des DSR cible, j'avais proposé que le dispositif soit rétroactif, mais vous ne l'avez pas voulu.