Intervention de Jean-René Cazeneuve

Le Sénat a supprimé le principe de la notification des motifs de variation significative de la DGF à l'ensemble des collectivités territoriales concernées, afin d'éviter un risque de contentieux, concomitante à la publication de l'arrêté portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement. Le Sénat a proposé un délai de deux mois pour que la direction générale des collectivités locales (DGCL) communique les informations relatives aux variations de DGF, ce qui me paraît beaucoup trop long. Je propose donc de ramener ce délai à quinze jours maximum