Intervention de Émilie Bonnivard

Dans la réponse à la question écrite n° 8676 du 29 mai 2018, le Gouvernement s'est déclaré favorable à l'inscription dans le PLF 2019 d'une disposition tendant, dans l'attente du renouvellement des concessions des ouvrages d'hydroélectricité dont le terme est échu, à instaurer une redevance au bénéfice de l'État et des collectivités territoriales.

Cette redevance supplémentaire en délais glissants permettrait de répondre aux observations fondées de la Cour des comptes qui, dès 2016, demandait dans sa note d'analyse de l'exécution du budget d'étudier les possibilités d'appliquer la redevance proportionnelle, ou toute autre forme de contribution de la part du concessionnaire, pour les concessions échues et en attente de renouvellement.

L'amendement adopté à l'initiative du Sénat, sur avis favorable du Gouvernement, et qui constitue l'article 9 bis, ne répond pas totalement aux modes de calcul de l'assiette prévue dans le code de l'énergie pour les nouvelles concessions. De surcroît, en faisant référence à la notion de résultat normatif, il ne répond pas non plus à l'observation de la Cour, qui, à ce jour, constate l'absence de méthode indiscutable permettant d' « évaluer la rentabilité d'une concession pour l'entreprise qui l'exploite ». Dès lors, il est préférable de s'en tenir à une notion simple, ainsi que le prévoit le code de l'énergie, en ne faisant référence qu'aux recettes, s'agissant de surcroît d'ouvrages dont l'amortissement est réalisé, puisqu'en fin de concession.

Par ailleurs, le texte voté au Sénat aboutirait à un premier versement à l'État et aux collectivités territoriales seulement en 2020, alors même que, comme le souligne la Cour, le nouveau régime de redevance est censé s'appliquer depuis 2011.

L'amendement propose donc de retenir un mode de calcul répondant à l'observation de la Cour, qui soit indiscutable et qui permette un versement à l'État et aux collectivités territoriales dès 2019. Cet important manque à gagner pour les collectivités et l'État n'est pas réglé depuis 2011.