Intervention de Joël Giraud

Ce dispositif existe depuis la loi de finances pour 2011, mais il n'a jamais donné lieu à sanction depuis cette date. Il ne faut pas voir l'article 55 comme un recul, mais comme une tentative de mettre enfin en place quelque chose d'efficace. Dans ce but, le présent projet de loi de finances fixe le montant de l'amende à 50 000 euros au maximum et il supprime la condition relative au calcul de l'ensemble des avantages fiscaux qu'un monteur a permis à ses clients d'obtenir : ces informations ne pouvant jamais être obtenues, aucune sanction n'a jamais été prononcée. Nous aurons désormais un meilleur régime de sanctions, car il sera applicable. Tel est l'objectif de l'article 55. Je suis donc défavorable aux amendements.