Intervention de Joël Giraud

J'ai l'impression que cet amendement comporte une erreur d'analyse car la liste des actifs éligibles est limitativement énumérée dans le rapport de l'OCDE. Les actifs protégés par le secret des affaires n'entrent pas dans la première des trois catégories car ils ne sauraient être systématiquement assimilés à des brevets. Ils n'entrent pas non plus dans la troisième catégorie. L'OCDE exige expressément que les actifs de propriété intellectuelle répondant aux conditions de brevetabilité doivent posséder les caractéristiques d'un brevet et faire l'objet d'une certification transparente et indépendante.

Même si le secret des affaires offre une protection, il ne saurait être assimilé à une certification transparente réalisée par un organisme gouvernemental indépendant de l'administration fiscale.

Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement. Vous pourrez demander des précisions au Gouvernement en séance.