Intervention de Bénédicte Peyrol
Réunion du vendredi 14 décembre 2018 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Bénédicte Peyrol :Il me semblait que l'article 19 comprenait également un dispositif permettant de transformer, à partir de 2021, le remboursement existant pour les agriculteurs en un tarif réduit, ce qui avait un effet de trésorerie favorable. En supprimant l'article, ne supprime-t-on pas aussi ce dispositif ?
