Intervention de Joël Giraud

Cet amendement vise à supprimer l'article 51 bis C, qui prévoit que la Cour des comptes rende un rapport au Sénat sur la définition conventionnelle de l'établissement stable. Il est juridiquement délicat de donner des injonctions à la Cour des comptes. Il existe une procédure pour cela, prévue par la loi organique relative aux lois de finances.