Intervention de Émilie Cariou
Réunion du vendredi 14 décembre 2018 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Émilie Cariou :Lors de la première lecture, nous avions cantonné la baisse du taux de la quote-part à 5 % aux cessions intra-groupes. Je vous propose de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 % pour toutes les entreprises.
