Intervention de Joël Giraud

L'amendement CF334 propose de rétablir l'article 18 ter, qui visait à étendre la dispense d'indemnité compensatoire existant pour certains défrichements en zone de montagne aux mêmes défrichements, hors zone de montagne, qui sont réalisés pour la création, l'extension ou la reprise d'exploitations agricoles. Cette disposition a en effet été supprimée par le Sénat, à ma grande surprise...