Intervention de Gilles Carrez

Il s'agit d'une taxe spécifique à l'Île-de-France et dont une partie est affectée à la Société du Grand Paris pour réaliser le réseau de transport Grand Paris Express, dont le coût est de 35 milliards d'euros. Dans le rapport que j'ai remis au Premier ministre sur le sujet, je proposais d'étendre cette taxe, qui concerne toutes les surfaces de stationnement, aux parkings commerciaux, lesquels, pour des raisons d'ailleurs incompréhensibles, n'ont pas été pris en compte lorsque, en 2011, la taxe additionnelle a été créée. Or, j'ai initialement proposé une rédaction plaçant ces parkings dans la catégorie des locaux commerciaux, rédaction que nous avons adoptée en première lecture. Il existe pourtant quatre tarifs : pour les bureaux – c'est pour eux que cela coûte le plus cher –, pour les locaux commerciaux artisanaux, pour les entrepôts et pour les parcs de stationnement.

Il me semble désormais qu'il serait plus judicieux de classer les parkings commerciaux dans la catégorie des parcs de stationnement. Je pensais que ce serait corrigé au Sénat, mais ce dernier, au lieu de reclasser les parkings commerciaux dans la catégorie des parcs de stationnement, les a purement et simplement sortis du dispositif. L'amendement CF291 vise à revenir à la solution initialement proposée, c'est-à-dire un classement en locaux commerciaux. Je crois savoir que le Gouvernement va déposer un amendement en séance publique pour faire basculer les parkings commerciaux dans la catégorie des parcs de stationnement et faire en sorte que l'assujettissement soit progressif. En effet, à Paris, les parkings sont souvent propriété de la ville, en délégation de service public, et les contrats ont été traités à isofiscalité : autrement dit, le propriétaire – en l'occurrence la ville de Paris –, qui aura à payer la taxe, ne pourra pas, pendant un certain temps, la répercuter sur les parkings exploités par Vinci, par exemple. Quelques ajustements restent à trouver ; ce sera normalement fait lundi.