Se connecter - Mon compte
Je propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui concerne le Fonds national de garantie individuelle des ressources et qui ne précise pas les conditions de recalcul du fonds en cas de demande de rectification.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.