Intervention de Anne Genetet

Je tiens tout de même à ajouter que les trois amendements relatifs aux modalités de recouvrement ne changent rien – soyons clairs – au montant des recettes de l'État. Il s'agit simplement de permettre plus de justice. Les dispositions adoptées en première lecture, à la suite d'un coup de poignard dans le dos qui est le fait du Gouvernement, imposent aux personnes ne percevant que de faibles revenus de subir un prélèvement à la source très important, avec la possibilité d'en récupérer une partie ensuite, par voie de contentieux. Alors qu'a été adoptée une loi « pour un État au service d'une société de confiance » et de simplification, ce n'est pas faire confiance aux non-résidents que de ne pas leur permettre d'opter pour un taux personnalisé !