Se connecter - Mon compte
Cet amendement supprime cet article, qui prévoyait la communication par des plateformes des coordonnées des cartes prépayées. L'objectif poursuivi par le Sénat, tout à fait louable, est satisfait par le droit actuel.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.