Intervention de Joël Giraud
Réunion du vendredi 14 décembre 2018 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Il s'agit de supprimer cet article, qui exonère les plus-values immobilières en cas de cession à des organismes faisant des baux réels solidaires.
