Intervention de Joël Giraud

Le présent amendement tend à rétablir le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, en prévoyant que les apports d'exploitation non assimilés à une cessation d'activité, si la société bénéficiaire utilise les sommes déduites par l'exploitant apporteur, ne concernent que ceux faits au profit de sociétés civiles agricoles.