Intervention de Laurent Pietraszewski

Ainsi, la loi fixe le socle des principes fondamentaux auxquels il ne sera pas possible de déroger par voie d'accord. De plus, et nous y reviendrons plus précisément lors de l'examen de certains alinéas de l'article 1er, il n'est pas plus question de faire primer l'accord collectif sur le contrat de travail que d'inverser la hiérarchie des normes. Toutefois, certains types d'accords auront des conséquences sur le contrat de travail : il est donc indispensable de préciser leurs répercussions sur les relations contractuelles entre le salarié et l'employeur. Tel est l'objectif de notre débat ce soir, et non l'inversion de la hiérarchie des normes.

Il y a un deuxième point fondamental. Au-delà de la suppression de l'article, vous avez fait moult propositions – je ne les citerai pas toutes car elles sont très nombreuses. Vous proposez ainsi d'inscrire certaines dispositions dans le marbre de la loi alors qu'il s'agit d'un projet de loi d'habilitation, qui vise à fixer un cadre. Pardonnez-moi de répéter ce que j'ai déjà dit en commission, mais ces éléments ne peuvent évidemment pas être retenus puisqu'ils vont à l'encontre de ce que l'on peut faire dans le cadre d'un projet de loi d'habilitation. Pour toutes ces raisons, ces amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable.