Intervention de Muriel Pénicaud

Même avis que le rapporteur de la commission. J'apporterai simplement quelques éclaircissements sur le fond.

Tout d'abord, du point de vue de la démocratie politique, je rappelle que la loi d'habilitation est une loi et que 340 amendements vont être soumis à la discussion. À la fin de leur examen, vous ne donnerez pas un chèque en blanc au Gouvernement, mesdames et messieurs les députés, mais un mandat pour procéder par ordonnances, à l'issue d'un vote démocratique. Vous ratifierez également par une loi les ordonnances que nous aurons promulguées.