Intervention de Muriel Pénicaud

Je reviens un instant, dans le même esprit qu'en commission et dans la ligne des propos du rapporteur, sur la hiérarchie des normes. Non il n'y a pas d'inversion de la hiérarchie des normes. Simplement nous distinguons enfin clairement ce qui relève du champ de la loi – les droits et principes fondamentaux – de ce qui n'a pas à être défini de façon extrêmement précise par la loi, ni même par la branche.

Je citerai quelques exemples concernant la distinction de ce qui relève de la branche et de l'entreprise. Savez-vous que certaines branches définissent le formulaire d'évaluation annuelle : pensez-vous que c'est le travail de la branche ?