Intervention de Stéphane Peu

Par cet article 14, vous nous proposez de modifier le régime fiscal des brevets. C'est l'un des points importants de ce projet de loi de finances, pour la raison simple qu'en la matière, la France est un paradis fiscal. Nous l'avions déjà indiqué dans le cadre du débat sur les paradis fiscaux qui s'est tenu à notre initiative dans cet hémicycle au début de l'année. En effet, comme l'a souligné l'OCDE, notre pays ne lie pas le bénéfice de l'avantage fiscal aux dépenses de recherche effectivement engagées. Cet article nous propose d'appliquer le dispositif Nexus, ce qui est une bonne chose en ce que cela doit nous permettre de nous conformer aux standards internationaux mais, encore une fois, ce que vous prenez aux grands groupes d'une main, vous le leur rendez de l'autre. En effet, au nom de la sacro-sainte attractivité de la France, vous nous proposez de diminuer le taux déjà réduit d'imposition des revenus tirés de certains actifs incorporels. Le Sénat a proposé 7 % et vous prévoyez 10 % alors que le taux originel était de 15 %. Cela revient donc à une réduction d'environ un tiers. Ce faisant, nous alignerions la France sur l'Irlande ou encore sur la Hongrie, ce qui est tout à fait inacceptable à nos yeux. L'étude d'impact n'indique à aucun moment quel sera le coût d'une telle mesure pour les finances publiques.

À rebours de votre philosophie, nous proposons que ce taux soit fixé à 18 %.