Intervention de Stéphane Peu

Par cet amendement, nous proposons de réécrire l'article 16 en vue d'abroger le « pacte Dutreil ». Selon le mythe propagé par ses défenseurs, celui-ci permettrait de faciliter la transmission d'entreprise et donc de pérenniser l'outil de production, les emplois, les salaires, le tissu industriel et le capitalisme familial français. Voilà pour l'écran de fumée.

La réalité, c'est que le pacte Dutreil est un outil d'optimisation fiscale qui permet de réduire sereinement ses droits de succession dans le cadre de transmission de titres. Il est la traduction d'un capitalisme d'héritiers, étonnante à l'heure de la « start-up nation », de la culture du risque et de l'entreprenariat.

Dans les faits, ce dispositif s'adresse à une petite minorité de familles riches qui usent à des fins d'optimisation de cette niche fiscale, qui coûte chaque année à la puissance publique, à la nation, 500 millions d'euros. Pour nous, il est très clair que d'autres outils doivent être utilisés en matière de transmission d'entreprise, tels que le droit de préemption de l'outil de travail par les salariés,