Je suis saisi d'un amendement no 849 qui fait l'objet de deux sous-amendements, nos 1336 et 1263 .
Sur le sous-amendement no 1263 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 849 .